vendredi 25 janvier 2013

Achat d’arme à l’étranger : plusieurs formalités à accomplir



Si vous envisagez d’acheter une arme à l’étranger, sachez qu’il convient de vous procurer les autorisations de détention d’armes à feu éventuellement requises (compétence du Gouverneur de province) et l’accord préalable pour l’acquisition d’une arme de la catégorie “B” par un résident belge dans un autre Etat de l’Union européenne.(art 7§1er de la directive 91/477/CEE : document délivré par le Gouverneur également appelée « carte bleue »).

En outre, si vous achetez votre arme hors Benelux, il convient d’introduire selon les cas une demande de licence à l’importation ou un accord préalable (outre l’accord précité au paragraphe précédent), auprès du Service public de Wallonie, Direction  Licences Armes, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 NAMUR. (Tel : 081/649.751 ou 752 - Fax : 081/649.760)

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