mercredi 8 janvier 2014

Importation et exportation d'armes

Importation et exportation d’armes 

 1. Directive européenne n°477 et le règlement n°258

 Il existe un nouveau système applicable à des armuriers ou à des sociétés : licences avec certains contrôles de pays traversés. Il existe en outre un nouveau type de licences relatives à des mouvements temporaires liés à des armes (bourses, expositions, réparation, etc.). Enfin, certaines mesures ont été simplifiées pour les chasseurs ou licenciés tireurs sportifs qui souhaitent participer à leur activité dans un pays hors UE.

 2. Précisions quant au vocabulaire utilisé 

On parlera : - d’exportation lorsqu’il s’agira d’envoyer une arme vers un pays hors UE (mouvement extra européen) - d’importation lorsqu’il s’agira de faire venir une arme d’un pays hors UE vers la Belgique (mouvement extra européen) - de transfert lorsqu’il s’agira d’envoyer une arme vers un pays de l’UE (mouvement intra européen) - d’introduction lorsqu’il s’agira de faire venir une arme d’un pays de l’UE vers la Belgique.

3. Divers documents délivrés par la Direction des Licences d’armes 

 A. Accord préalable ou 11/4 
Nous sommes dans le cas d’un mouvement d’armes d’un pays membre VERS la Belgique (on parlait avant de licence d’importation).

 B. Permis de transfert ou 11/2
Il s’agit d’un mouvement d’arme de la Belgique VERS un pays membre. Le destinataire devra fournir un accord préalable émis par les autorités de son pays (11/4) pour faire entrer l’arme dans le dit pays. Signalons cependant que la France ne délivre pas d’accord préalable pour les canons lisses, les 22 LR et les 9mm Flobert ET le Royaume-Uni ne délivre pas d’accord préalable pour les canons lisses.

 C. Déclaration de transport ou 11/3
Ce document est un complément du 11/4 et concernera les mouvements d’armes entre armuriers agréés.

 D. Documents délivrés pour des mouvements temporaires 
La délivrance des documents précités peut s’envisager également pour des mouvements temporaires à l’occasion de foires, de gravures ou de réparations par exemple. Dès lors, dès qu’une personne nous demande une carte européenne dans un tel cas, nous devons l’orienter vers le service de Monsieur Moreels : PAS de carte européenne dans un tel cas.

 E. Attestation de non-visé 
Cela pourra, par exemple, concerner des armes à air ou à gaz. De nombreuses personnes ont déjà demandé une carte européenne d’armes à feu pour voyager avec une « airsoft » au sein de l’union européenne. Il est bien évident que la carte européenne d’armes à feu n’est pas le document adéquat dans le présent cas.
Dès lors, le demandeur sera orienté vers la Région wallonne (Direction des Licences d’Armes, Ilot Saint-Luc, Chaussée de Louvain n°14 à 5000 Namur) qui pourra délivrer, dans un tel cas, une « attestation de non-visé ».
Cela signifie que le titulaire du document pourra prouver que la détention de ce qui y est mentionné, est en détention libre en Belgique.
Donc, PAS de carte européenne dans un tel cas.

 F. Exceptions à la délivrance des documents précités. Rappelons que les mouvements BENELUX ne nécessitent AUCUNE autorisation

4. Remarques 
• La licence est une autorisation potentielle : tout ce qui est accordé n’est pas forcément importé ou exporté. • A l’exception des mouvements intra-Benelux, tout mouvement, définitif ou temporaire, pour une arme à feu portative nécessite toujours une autorisation.

5. La carte européenne d’armes à feu 
On retiendra que la carte européenne d’armes à feu est le document délivré à un chasseur ou à un licencié tireur sportif pour l’exercice de la chasse ou la participation à une compétition sportive : ce document permet d’attester aux autorités des pays européens (UE) que l’intéressé détient légalement ses armes en Belgique. Cela ne le dispense pas d’accomplir les formalités éventuellement requises dans le ou les pays visités.

                                  MD

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire