mercredi 17 janvier 2018

Nouvelle loi : parue au Moniteur belge, mais pas encore en vigueur.

Le service des armes veille toujours à vous informer au mieux de l'actualité en matière de législation sur les armes.


Il est donc important de vous signaler que cette loi, tant attendue, modifiant la loi sur les armes, a été publiée au Moniteur belge le 12 janvier 2018 : il s'agit de la loi du 7 janvier 2018.


Cependant, cette loi modificative n'est pas encore entrée en vigueur : en effet, les diverses dispositions de cette loi entreront en vigueur à des dates ultérieures (en fonction des dispositions).


L'article 29 de cette loi modificative dispose que :
" L'article 4, 7°, entre en vigueur le 1er septembre 2019.
L'article 5, l'article 6, l'article 9, 1°, l'article 12, l'article 16, 1°, et l'article 18, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2019. Le Roi peut prévoir des mesures transitoires.
L'article 10, l'article 15 et l'article 16, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
L'article 27 entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er mars 2018."




Cela ne simplifie certainement pas les choses, mais un article sera publié en temps voulu pour annoncer l'entrée en vigueur des diverses dispositions et pour les expliciter.


Que retenir à ce jour ? Des textes exécutoires se doivent encore d'être adoptés en vue de pouvoir appliquer cette loi. La nouvelle période de régularisation devrait, pour sa part, entrer en vigueur au 1er mars prochain.


Restez donc attentifs et fidèles au présent blog pour être bien informés.




                                                           MD










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