mercredi 28 février 2018

Nouvelle période de régularisation dès le 1er mars 2018

Entrée en vigueur

Certains l'ont tant attendue et voilà qu'elle entre en vigueur ce 1er mars 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.

De quoi s'agit-il ?

D'une nouvelle période de régularisation.

Disposition légale applicable

C'est l'article 45/1 qui est le fondement légal de cette nouvelle période de régularisation.

Qui est concerné ?

Celui qui détient illégalement une arme à feu soumise à autorisation et qui souhaite la faire régulariser. Certaines conditions légales devront être bien sûr respectées et toute régularisation n'est pas possible dans toutes les conditions, mais cela va permettre à toutes les personnes qui détiennent illégalement une arme déjà inscrite à son nom au RCA de la faire régulariser et à toutes les personnes qui détiennent illégalement une arme soumise à autorisation, pourvu que ce fait n'ait pas déjà fait l'objet d'un PV ou d'un acte d'investigation policière.


Que faire ?

Prendre contact avec la police locale de sa résidence : il est préférable de téléphoner à la zone de police en vue de fixer un rendez-vous afin le gestionnaire "armes" de votre zone de police.


Quelles sont les possibilités, pourvu que les conditions légales soient réunies ?

Le déclarant pourra :
- déclarer son arme en vue de la faire neutraliser
- déclarer son arme en vue de la céder
- déclarer son arme en vue d'introduire une nouvelle demande d'autorisation de détention d'arme à feu (il conviendra alors d'invoquer un motif légitime et de le prouver : il est alors conseillé d'adresser d'emblée une attestation d'inscription à un stand de tir et un certificat médical au service des armes du Gouverneur)
- déclarer son arme en vue de l'abandonner.


Quels documents recevoir lorsqu'on a régularisé son arme ?

Un modèle 6A s'il s'agit d'une déclaration en vue d'une neutralisation, d'une cession ou d'une nouvelle demande ET un modèle 10A s'il s'agit d'une déclaration en vue d'abandonner l'arme.


Information

Le service des armes du Gouverneur de la province de Liège organise une séance de formation dans chaque zone de police de la province afin que l'information soit diffusée au mieux. Des précisions seront apportées régulièrement par la publication d'articles sur le présent blog.






                                                              MD

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