mercredi 21 mars 2018

Arme légalement détenue qu'on souhaite faire neutraliser ou détruire : que faire ?



Quid si je détiens légalement une arme et que je souhaite la faire neutraliser par le Banc d'épreuves ou la faire détruire ?



Conformément à la circulaire du 28 février 2018 relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction des armes à feu, avant que le Banc d’épreuves des armes à feu puisse procéder à la neutralisation ou à la destruction d’armes à feu ou de chargeurs, l’origine légale doit désormais en être vérifiée et la traçabilité, garantie.


À cette fin, le requérant doit soumettre une attestation au Banc d’épreuves des armes à feu, qui a été rédigée par la police locale de son lieu de résidence. Cette attestation indique que l’arme n’est pas signalée dans le RCA ou la banque de données nationale générale (BNG) ou que le motif du signalement n’est plus d’actualité et que l’arme ou le chargeur étaient détenus légitimement par le requérant, de sorte qu’il peut être procédé à la neutralisation ou à la destruction. Il s’agit d’une attestation datée, signée et munie d’un cachet du service de police locale compétent.

Si le requérant n’a pas de résidence en Belgique, l’attestation est délivrée par un service de police compétent du pays de résidence. Dans ce cas, le Banc d’épreuves des armes à feu ne procède à la neutralisation ou à la destruction de l’arme ou du chargeur que sur présentation de cette attestation établie à l’étranger et après avoir vérifié que l’arme n’est pas signalée dans le RCA.
Le Banc d’épreuves des armes à feu informe le service de police compétent de la neutralisation de l’arme et l’enregistre ensuite dans le RCA.







Le Banc d’épreuves des armes à feu enregistre également la destruction dans le RCA.

L’attestation doit permettre d’éviter que des personnes malhonnêtes se présentent au Banc d’épreuves des armes à feu afin de faire disparaître clandestinement, mais de manière « légale » des armes à feu recherchées.


                                                           MD

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