mercredi 13 juin 2018

Qui peut frapper un numéro de série sur une arme qui en est dépourvue  ?



 

Il est interdit de détenir une arme sans numéro de série.
En effet, l’article 19.6° de la loi sur les armes prévoit qu’il est interdit d’effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d’armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d’un transport international à l’occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le Banc d’Epreuves des armes à feu en vue de la numérotation.

Dès lors, les personnes qui possèdent une arme à feu sans numéro de série doivent prendre contact avec le Banc d’Epreuves des armes à feu situé à Liège pour y faire apposer un numéro de série. Pour ce faire, il convient, de prendre rendez-vous, par téléphone, avec le dit Banc d’Epreuves au 04/227.14.55.

 

                                                             MD

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