mercredi 11 juillet 2018

Obligation de faire numéroter son arme





Qui peut frapper un numéro de série sur une arme qui en est dépourvue ?

Rappelons qu'il est interdit de détenir, vendre, acheter, etc, un arme non numérotée : la loi sur les armes qui a, en effet, notamment comme but la traçabilité des armes, impose logiquement cette numérotation obligatoire des armes à feu.

Le fondement légal est l’article 19.6° de la loi sur les armes qui prévoit qu’il est interdit d’effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d’armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d’un transport international à l’occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le Banc d’Epreuves des armes à feu en vue de la numérotation.


     Les personnes qui possèdent une arme à feu sans numéro de série doivent prendre contact avec le Banc d’Epreuves des armes à feu situé à Liège pour y faire apposer un numéro de série.


MD

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