mercredi 23 mai 2018

Quid si je suis collectionneur agréé et que je détiens une arme neutralisée à l’étranger ?



 


Un collectionneur qui possède une arme neutralisée à l’étranger, doit l’inscrire dans son registre, pourvu qu’elle corresponde bien à son thème. Quoiqu'il en soit, cette arme est toujours considérée comme étant soumise à autorisation.

Les seules armes considérées comme étant rendues inaptes au tir sont celles portant le marquage du Banc d’Epreuves de Liège. Le Banc d’Epreuves délivre également une attestation de neutralisation de l’arme et cette neutralisation est encodée au registre central des armes.

La neutralisation d’une arme par une autre instance que le Banc d’Epreuves est considérée comme nulle par notre législation.

 

                                                MD

mercredi 16 mai 2018

De quels documents doit-on disposer pour faire neutraliser son arme à feu ?




Il faudra savoir si on se trouve dans un cas détention illégale (durant la période de régularisation) ou dans un cas de détention légale. Quoiqu’il en soit, UN SEUL document doit être délivré par arme, chargeur ou pièce d’arme soumise à autorisation.

Il s’agira d’un modèle 6A si cela concerne une arme non détenue légalement pouvant faire l’objet de la régularisation telle que prévue à l’article 45/1 de la loi sur les armes. Après le 31 décembre 2018, ce document ne pourra plus être délivré.

Le document doit se présenter comme suit et être correctement complété, à défaut de quoi le Banc d’Epreuves ne pourra pas procéder à la dite neutralisation.

MODÈLE N° 6A

 

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION pour les armes, chargeurs ou munitions soumis à autorisation

(art. 45/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les armes)

 

ROYAUME DE BELGIQUE

                ---------------

POLICE LOCALE

ZP [à compléter]                                                                                             

 

identité du détenteur de l’arme, du chargeur ou des munitions :

Nom
 
Prénom
 
Lieu et date de naissance
Préciser en outre le numéro national.
Nationalité
 
Adresse
 

 

Caractéristiques de l’arme, du chargeur ou des munitions :

Nature
 
Marque
 
Modèle / type
 
Calibre
 
N° série
 
Numéro RCA
Préciser si l’arme était ou non connue au RCA au nom du déclarant

 

Le détenteur opte pour la possibilité suivante (cf. art. 45/1, § 1er, de la loi sur les armes) :

(ne cocher qu’une seule option)

 
1. la demande d’un certificat d'agrément d’une collection d'armes ou d'un musée privé (modèle n°3, art. 6 de la loi sur les armes) ;
 
2. la demande d'autorisation de détention d'une arme à feu  (modèle n° 4, art. 11 de la loi sur les armes) ;
 
3. l’enregistrement sur présentation d’un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif (modèle n° 9, art. 12, alinéa 3, de la loi sur les armes) ;
 
4. la neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu dans les trois mois de la remise du présent formulaire ;
 
5. la cession à une personne autorisée à détenir l'arme, le chargeur ou les munitions ou agréée à cet effet, dans les trois mois de la remise du présent formulaire.

 

Dans le cas de l’option 1 ou 2, résultat de l’enquête de contrôle :

(à compléter par la police locale avec motivation en annexe) :

 

FAVORABLE
DÉFAVORABLE

               

À ………………………(lieu)                                                    , le ............................... ……….(date)

 

Signatures :

 

Le détenteur                                                                                                                      Le service des armes de la ZP

 

 
 
 

 

 

 

Le présent récépissé de déclaration a valeur de titre provisoire dans l’attente de la décision relative à la demande d’un agrément visé à l’art. 6 de la loi sur les armes ou d'une demande d’une autorisation visée à l’art. 11 de la loi sur les armes, dans l'attente d’un enregistrement visé à l’art. 12, alinéa 3, de la loi sur les armes, dans l’attente de la neutralisation ou de la cession de l'arme, du chargeur ou des munitions.

LE PRÉSENT RÉCÉPISSÉ NE VAUT PAS POUR L’ACQUISITION DE MUNITIONS OU DE CHARGEURS

Par contre, si on se situe dans le cadre d’une demande de neutralisation d’une arme légalement détenue, le modèle 6A ne peut pas être émis. Seul le document suivant pourra être rédigé en vue de la neutralisation par le Banc d’Epreuves. Toutes les mentions devront être correctement complétées. Il appartient à la police de bien compléter le dit document, après avoir vérifié l’origine de l’arme (en vue de répondre notamment à la question de savoir si l’intéressé détient légitimement l’arme). Il appartient également au particulier de vérifier si toutes les mentions requises figurent sur le dit document, à défaut de quoi, la neutralisation ne pourra pas se faire.

Attestation de contrôle en vue de la neutralisation ou de la destruction

d’une arme à feu ou d’un chargeur

Cette attestation est établie en vue de la :

(cochez ce qui convient)

  • neutralisation
  • destruction
     
    Objet de la demande :
    (cochez ce qui convient)
  • Description de l'arme à feu :
    • nature
    • marque
    • modèle
    • type ou appellation
    • calibre
    • n° série
    • particularités
  • Description du chargeur : …
     
    Données du détenteur :
  • nom et prénom :
  • lieu et date de naissance :
  • numéro national :
  • nationalité :
  • n° carte d'identité ou passeport :
     
    Le soussigné déclare :
    (cochez ce qui convient) :
    -              que l'arme à feu décrite ci-après n’est pas signalée dans le Registre central des armes ou dans la banque de données nationale générale OU
    -              que le motif de son signalement n’est plus d'actualité ; ET
    -              que l'arme à feu décrite ci-après ou le chargeur décrit ci-après est détenu légitimement par son détenteur.
     
    Date et lieu :
     
    Nom et signature du fonctionnaire de police :
     
    Cachet de la zone de police :
     
     
    En résumé, durant la période de régularisation dont question à l’article 45/1 de la loi sur les armes, il conviendra de disposer d’UN seul de ces documents/arme, chargeur ou pièce d’arme, en vue de solliciter la neutralisation par le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège. Pour ce faire, il conviendra de demander un rendez-vous au dit Banc d’épreuves au 04.227.14.55. Avant de prendre rendez-vous, il est nécessaire de vérifier si toutes les mentions requises figurent sur le document en question, à défaut de quoi il est nécessaire de retourner à la police locale qui devra compléter le document en question.
     
                                            MD
     
     
     

mercredi 9 mai 2018

Les armes courtes non à feu sont-elles en vente libre ?



On vise ici les armes tirant un projectile par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre : elles sont en vente libre si elles satisfont à certaines conditions.

Il s’agira soit :

- Des armes courtes de jet, à air comprimé, à gaz ou autres mais non à feu. Il s’agira d’armes en vente libre s’il s’agit des armes courtes factices (réplique d’une véritable arme courte à feu), des armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques à air comprimé, à gaz ou autres mais non à feu et armes courtes de jet à condition que ces trois types d’armes courtes ne donnent une énergie cinétique de MOINS de 7,5 joules à un projectile, mesurée à 2,5 mètres de la bouche d’un canon. Notons que les pistolets à air comprimé à un coup seront toujours en vente libre, peu importe l’énergie cinétique qu’ils peuvent donner au projectile.

- Des armes pour le tir sportif en vente libre. Il s’agira des armes courtes conçues pour le tir sportif réunissant les caractéristiques suivantes:

la longueur de visée de l’arme est supérieure à 300 mm;

le poids total de l’arme est supérieur à 1 kg;

l’arme est munie d’un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur;

le calibre de l’arme est de 4,5 mm (.177);

le chargeur ou le magasin de l’arme a une capacité de cinq coups au plus.

 Si ces conditions ne sont pas réunies, ces armes sont soumises à autorisations.

 

                                                    MD

mercredi 2 mai 2018

2 mois de régularisation : où en sommes-nous ?

2 mois déjà !

Cela fait deux mois que la nouvelle période de régularisation est entrée en vigueur. Cela a déjà permis la déclaration de nombreuses armes et même de nombreuses armes qui n'étaient pas enregistrées au nom du déclarant au registre central des armes.


Mais pourquoi a-t-on prévu une nouvelle période de régularisation, près de 10 ans après la précédente ?

La loi du 7 janvier 2018 prévoit une nouvelle période de déclaration en exécution de l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 (nouvel article 45/1 de la loi sur les armes).
A cet égard, il a été déclaré ce qui suit : « Le gouvernement ouvrira une nouvelle période de déclaration pour tous ceux qui ont omis de déclarer leurs armes de bonne foi avant le 31 octobre 2008 pour autant que celles-ci étaient déjà enregistrées avant l'entrée en vigueur de la loi sur les armes de 2006 ».

Possibilité de régulariser également des armes jamais enregistrées !


Pour être efficiente et non discriminatoire, la nouvelle période de déclaration n'a pas été limitée aux armes déjà enregistrées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006, et ce d'autant plus que cela n'était pas valable pour toutes les armes concernées (à savoir la catégorie actuelle des armes soumises à autorisation).
Ceux qui n'ont pas encore régularisé leur situation conformément à la loi sur les armes se voient ainsi offrir la possibilité d'encore le faire avant le 31 décembre 2018.
En revanche, ceux qui négligeraient de déclarer leur arme au plus tard le 31 décembre 2018 (date de fin de la période de déclaration) pourraient être poursuivis.
Afin de sortir un maximum d'armes de l'illégalité, un large choix d'options leur est proposé. Les munitions et chargeurs sont également concernés durant la période de déclaration. En effet, vu que le changement de législation précité a mis fin à la vente libre de chargeurs, les détenteurs actuels de chargeurs devaient avoir suffisamment de temps pour se mettre en règle avec la nouvelle législation.

Conséquences sur le plan administratif

L'amnistie produit aussi ses effets sur le plan administratif. Le fait que l'arme, qui fait l'objet de la déclaration, a été détenue de manière illégale ne peut être pour le gouverneur la seule raison pour retirer les autorisations ou le droit de détenir des armes qui étaient déjà légalement possédées. Bien entendu, cela n'est pas valable si l'exonération des poursuites pénales ne s'applique pas à l'intéressé (voir titre suivant).

Si l'exonération de poursuites pénales s'applique, si l'arme n'est pas signalée et s'il n'y a pas de circonstances particulières qui le nécessitent, le service de police ne dresse pas de procès-verbal et remet uniquement au déclarant un des récépissés dont question ci-dessous.


La procédure relative à la nouvelle période de déclaration est réglée par le nouvel article 45/1 de la loi sur les armes et par l'article 16/1 nouveau de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 et est décrite ci-après.



Dernière chance !

Si vous détenez encore des armes sans le titre requis, c'est le moment de régulariser votre situation. Prenez contact téléphoniquement avec votre zone de police qui vous indiquera la marche à suivre.


                                                     MD

mercredi 25 avril 2018

Unter welchen Bedingungen ist es möglich, mit einem Europäischen Feuerwaffenpass bei Reisen in Europa seine Waffen mitzuführen ?


Pour nos amis germanophones, voici l'article du jour dans sa version en Allemand. Merci à la traductrice.

 

"Für Personen, die bei Reisen innerhalb der Europäischen Union ihre Waffen mitnehmen möchten, kann die Ausstellung eines europäischen Feuerwaffenpasses in Betracht gezogen werden, allerdings nur unter bestimmten Bedingungen.

 

Der europäische Feuerwaffenpass ist ein Dokument, das nachweist, dass Sie Ihre Waffe in dem Land, in dem Sie Ihren Wohnsitz haben, rechtmäßig in Ihrem Besitz haben; er berechtigt Sie nicht ohne Weiteres dazu, innerhalb der Europäischen Union mit der Waffe zu reisen. Bestimmte zusätzliche Formalitäten sind bei Reisen in gewisse Länder erforderlich: Es obliegt dem Reisenden, sich über die Besonderheiten eines jeden Landes zu informieren und die erforderlichen Formalitäten zu erledigen.

 

Der Europäische Feuerwaffenpass wird Inhabern eines gültigen Jagdscheins oder einer gültigen Sportschützenlizenz ausgestellt. Es reicht nämlich nicht aus, in Belgien eine Waffe rechtmäßig im Besitz zu haben, um sich einen europäischen Waffenpass ausstellen lassen zu können: Der Antrag ist zu begründen; er wird vor allem durch die Ausübung der Jagd oder des Sportschießens begründet.

 

Zur Erinnerung: Der europäische Feuerwaffenpass wird unentgeltlich ausgestellt, es beansprucht jedoch eine gewisse Zeit, bis der Dienst für Waffen die diesbezüglich nötigen Überprüfungen vornehmen kann. Der in diesem Zusammenhang anwendbare Königliche Erlass sieht übrigens eine Frist von zwei Monaten für die Untersuchung der Akte für den europäischen Feuerwaffenpass vor. Wenn Sie mit Ihren Waffen reisen müssen, vergessen Sie nicht, Ihren Europäischen Feuerwaffenpass rechtzeitig zu beantragen."

 

                                                       MD

 

Une carte européenne d'armes à feu pour voyager en Europe avec ses armes : à quelles conditions ?

La délivrance d'une carte européenne d'armes à feu est envisagée pour les personnes qui souhaitent voyager au sein de l'Union européenne avec leurs armes à feu, mais à certaines conditions.


La carte européenne est un document qui prouve que vous détenez légalement votre arme dans votre pays de résidence : elle ne vous permet pas d'emblée de voyager sans autre formalité au sein de l'Union européenne. Certaines formalités supplémentaires se doivent d'être accomplies lors de la visite de certains pays : c'est au voyageur qu'il incombe de se renseigner sur les spécificités de chaque pays et d'accomplir les formalités requises.


Cette carte européenne sera délivrée aux titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif en cours de validité. Il ne suffit, en effet, pas de détenir légalement une arme en Belgique pour pouvoir se voir délivrer une carte européenne : il faut motiver sa demande et ça sera essentiellement pour la pratique de la chasse ou du tir sportif.


Rappelons que la carte européenne est un document qui est délivré gratuitement, mais qu'il faut un certain délai pour que le service des armes puisse être en mesure de procéder aux vérifications qui s'imposent en la matière : l'arrêté royal applicable en la matière prévoit d'ailleurs un délai de deux mois d'instruction pour les cartes européennes. Si vous devez voyager avec vos armes, pensez à demander votre carte européenne à temps.


                                                       MD

mercredi 18 avril 2018

Vous organisez un tir aux clays : demandez un agrément de stand de tir occasionnel !

Les beaux jours reviennent et avec eux, l'organisation de toute une série de manifestations telles que le tir aux clays par exemple.


D'aucuns semblent penser qu'il suffit de demander au Bourgmestre, l'autorisation d'organiser ce genre de manifestations, mais il n'en est rien.


Outre toutes les autorisations qu'il convient de recueillir au niveau local, il ne faut pas perdre de vue que le service des armes du Gouverneur doit également être saisi d'une demande d'agrément de stand de tir à tout le moins occasionnel (si la manifestation n'a lieu qu'une fois par an). Cette demande est gratuite, mais la procédure nécessitant le recueil de divers avis, il convient d'introduire une demande suffisamment tôt pour que la finalisation du dossier puisse se concrétiser à temps.


Quant au déroulement de la journée, il ne faut pas perdre de vue que des cartes de tireur occasionnel devront également être prévues et délivrées si des particuliers souhaitent participer à la manifestation sans disposer de leur arme personnelle. Rappelons que ces cartes doivent être délivrées avant que le particulier participe à l'activité de tir, en lui notifiant qu'une seule carte peut lui être délivrée au cours de l'année : il a donc intérêt à bien choisir son activité car s'il participe à plusieurs activités au cours de l'année, sur la base d'une carte de tireur occasionnel, il sera en infraction avec la loi sur les armes. Les cartes de tireur occasionnel, quant à elles, doivent toujours être adressées au service des armes du Gouverneur par le responsable du stand de tir (permanent ou occasionnel).


                                                          MD