mercredi 20 juin 2018

Qu’en est-il de l’utilisation d’une carabine 9 mm Flobert à percussion annulaire par le titulaire d’un permis de chasse wallon ?



 

Cette arme est-elle considérée comme une arme conçue pour la chasse en Wallonie ?

Les carabines Flobert ont des cartouches qui sont toujours commercialisées. La particularité de ces carabines est que le projectile est unique ou composé de plusieurs petits plombs. Ces armes sont souvent à un coup. La portée utile de ces armes est d’une dizaine de mètres. Ces armes peuvent par exemple, être utilisées pour la destruction de certains nuisibles comme des rats.

Si l’arme est à canon rayé, elle fera partie des armes autorisées pour la chasse des animaux de la catégorie «autre gibier» en Région wallonne.

Si l’arme est à canon lisse, elle ne sera pas autorisée pour la chasse en Région wallonne car son calibre de 9 mm est inférieur au calibre minimum requis qui est d’environ 10,1 mm soit la valeur métrique approximative du calibre 36 (également appelé .410) d’une arme à canon lisse.

 

                                             MD

mercredi 13 juin 2018

Qui peut frapper un numéro de série sur une arme qui en est dépourvue  ?



 

Il est interdit de détenir une arme sans numéro de série.
En effet, l’article 19.6° de la loi sur les armes prévoit qu’il est interdit d’effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d’armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d’un transport international à l’occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le Banc d’Epreuves des armes à feu en vue de la numérotation.

Dès lors, les personnes qui possèdent une arme à feu sans numéro de série doivent prendre contact avec le Banc d’Epreuves des armes à feu situé à Liège pour y faire apposer un numéro de série. Pour ce faire, il convient, de prendre rendez-vous, par téléphone, avec le dit Banc d’Epreuves au 04/227.14.55.

 

                                                             MD

mercredi 6 juin 2018

Informations fournies par le SPF Justice quant à la période de régularisation


Le Service fédéral des armes a mis en ligne diverses informations relatives à la période de régularisation actuellement en vigueur.


Il est toujours intéressant de parcourir ce résumé afin de ne pas oublier de régulariser sa situation "armes" et de ne pas se retrouver en situation de détention illégale d'armes à feu.


Voici le lien vers le site du  SPF Justice

"Nouvelle période de déclaration 2018

Qui ?

Pour pouvoir être exonéré de poursuites pénales pour détention illégale d’arme (régularisation), vous devez répondre à au moins une des conditions suivantes :
  1. la détention illégale d'arme n’a pas encore donné lieu, au moment de la déclaration, à un procès-verbal ou un acte d’investigation spécifique émanant d’un service de police ou d’une autorité judiciaire ;
  2. l'arme a été enregistrée à votre nom dans le Registre central des armes avant le 9 juin 2006.

Quoi ?

La régularisation concerne uniquement :
  • les armes à feu soumises à autorisation ;
  • les munitions d'armes à feu soumises à autorisation ;
  • les chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation.
Les armes ou chargeurs prohibés n'entrent pas dans le cadre de la "période de déclaration 2018". Leur déclaration éventuelle n'entraîne pas d'exonération de poursuites pénales.
Les chargeurs ont été inclus dans la possibilité de régularisation parce qu'à partir du 1er janvier 2019, ils suivront le même régime que les munitions.
Attention ! La cession de chargeurs à des particuliers est déjà assortie de conditions depuis le 22 janvier 2018. Plus particulièrement, la cession de chargeurs n'est autorisée depuis cette date qu'aux titulaires d'un titre de détention valable (soit le permis modèle 4, soit un permis de chasse, un agrément de garde particulier ou une licence de tireur sportif, accompagné par le modèle 9).

Quand ?

Vous déclarez l'arme à feu soumise à autorisation, les munitions et/ou le chargeur entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018.
Une déclaration faite trop tard entraîne l'irrecevabilité de la demande d'agrément, d’autorisation ou d'enregistrement sur modèle 9. De plus, dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement.
La preuve du respect des délais de la déclaration peut uniquement être apportée par un récépissé de déclaration daté et signé par les deux parties ou leurs délégués (le déclarant et la police locale compétente).

Pourquoi ?

Si vous détenez illégalement des armes à feu soumises à autorisation, des munitions ou des chargeurs d’armes à feu soumises à autorisation et vous ne les faites pas régulariser, vous risquez d’encourir une peine d’emprisonnement d'un mois à cinq ans et d’une amende de 100 euros à 25 000 euros.

Comment ?

Vous prenez contact avec la police locale compétente pour votre résidence afin de faire votre déclaration. Ensuite, vous vous rendez à la police locale avec l'arme, le chargeur ou les munitions, conformément aux arrangements pris lors du contact préalable.
L'arme doit être déchargée, démontée et emballée ; le chargeur doit également être vide et emballé et les munitions doivent être emballées séparément de l'arme.
La police locale vous remet un récépissé de déclaration. Ce récépissé doit être daté et signé par les deux parties. Il mentionne l'arme, le chargeur et les munitions dont il s'agit.
Au moment de la déclaration, la police locale vérifie si l'arme est signalée ou si vous entrez en ligne de compte pour bénéficier de la régularisation.
Si l'arme est signalée (et que le motif du signalement est toujours actuel) ou si vous n'entrez pas en ligne de compte pour la régularisation, l'arme, le chargeur ou les munitions sont saisis. Dans les deux hypothèses, vous recevez un récépissé de déclaration sous la forme d'un modèle 10A.
Si l'arme n'est pas signalée et si vous entrez en ligne de compte pour la régularisation, les possibilités suivantes s'offrent à vous :
  1. la demande d'autorisation (modèle 4), d’enregistrement (modèle 9) ou d'agrément en tant que collectionneur (modèle 3) ;
  2. la neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu ;
  3. la cession (gratuite ou non) à une personne autorisée ou agréée à cette fin ;
  4. l'abandon volontaire en vue de la destruction (gratuite pour le déclarant).

1. Demande d’autorisation, d’enregistrement ou d’agrément en tant que collectionneur

Demande d’enregistrement (modèle 9)

Vous êtes chasseur, garde particulier ou tireur sportif et vous souhaitez faire enregistrer l'arme à votre nom (modèle 9). Dans ce cas, selon que vous soyez chasseur, garde particulier ou tireur sportif , il s'agit d'armes longues autorisées là où le permis de chasse est valable ou d'armes à feu conçues pour le tir sportif et figurant dans la liste de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007.
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence.
Vous pouvez continuer à détenir l’arme en attendant de recevoir le modèle 9 du gouverneur. Le récépissé de déclaration a valeur de titre de détention provisoire.
Attention ! Les chasseurs, les gardes particuliers et les tireurs sportifs peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent au type d'arme à feu qu'ils peuvent détenir.
Pour les chasseurs et les gardes particuliers, il s'agit de chargeurs convenant aux armes à feu longues autorisées là où le permis de chasse est valable.
Pour les tireurs sportifs, il s'agit des chargeurs s'adaptant aux armes à feu conçues pour le tir sportif qui figurent dans la liste de l’arrêté ministériel du 15 mars 2007 et du type pour lequel la licence de tireur sportif est valable.
►Si vous êtes chasseur ou garde particulier et que vous détenez des chargeurs convenant au type d’armes à feu soumises à autorisation que vous pouvez détenir légalement, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation.

Demande d’autorisation (modèle 4)

Si vous n'êtes ni chasseur, ni garde particulier, ni tireur sportif, ou si l'arme n'entre pas en ligne de compte pour un enregistrement sur modèle 9, vous pouvez demander une autorisation de détention.
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence.
La police locale effectue une enquête de contrôle dans le cadre de laquelle elle vérifie
  • si vous êtes majeur ;
  • si vous n’avez pas encouru de condamnation visée à l'article 5, § 4, de la loi sur les armes ;
  • s'il n’existe aucun motif d'ordre public donnant lieu au retrait de l'autorisation.
Si cette enquête est favorable, vous pouvez continuer à détenir l’arme (ainsi que les munitions et chargeurs y afférents) à votre résidence en attendant la décision du gouverneur concernant votre demande d'autorisation. Le récépissé de déclaration a valeur d'autorisation provisoire.
Si l'enquête est défavorable, vous devez déposer l’arme (ainsi que les munitions et chargeurs y afférents) à la police locale ou chez une personne autorisée ou agréée à cet effet.
Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme à feu, vous devez satisfaire à toutes les conditions de la loi sur les armes (art. 11, § 3, de la loi sur les armes). Vous devrez en outre payer une redevance.
La détention passive d'une arme à feu (c'est-à-dire sans munition) n'est pas possible, sauf dans les cas prévus aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3, de la loi sur les armes.
Attention ! Les titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu (modèle 4) peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent à cette arme à feu.
►Si vous êtes détenteur des armes à feu et des chargeurs convenant à ces armes, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation.

Demande d’agrément en tant que collectionneur (modèle 3)

Vous souhaitez détenir l'arme, les munitions ou le chargeur dans le cadre d'une collection et demandez un agrément modèle 3 pour cette raison.
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence.
La police locale effectue une enquête de contrôle dans le cadre de laquelle elle vérifie :
  • si vous êtes majeur ;
  • si vous n’avez pas encouru de condamnation visée à l'article 5, § 4, de la loi sur les armes ;
  • s'il n’existe aucun motif d'ordre public donnant lieu au retrait de l'agrément.
Si cette enquête est favorable, vous pouvez continuer à détenir l’arme, le chargeur ou les munitions à votre résidence en attendant la décision du gouverneur concernant votre demande d'agrément. Le récépissé de déclaration a valeur d'agrément provisoire.
Si l'enquête est défavorable, vous devez déposer l’arme, le chargeur ou les munitions à la police locale ou chez une personne autorisée ou agréée à cet effet.
Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'un agrément en tant que collectionneur d'armes à feu, de chargeurs ou de munitions, vous devez satisfaire à toutes les conditions de la loi sur les armes (art. 6 de la loi sur les armes). Vous devrez en outre payer une redevance.
Attention ! Les collectionneurs déjà agréés peuvent continuer à détenir les chargeurs qui s'adaptent aux armes à feu qui entrent dans le thème de leur collection. Ils ne doivent pas demander une extension de la collection pour ce faire.
Si les chargeurs ne s’adaptent pas aux armes à feu qui entrent dans le thème de la collection ou si le déclarant ne détient que des chargeurs, alors la demande d'agrément en tant que collectionneur ou l'extension d'une collection agréée est gratuite si la demande est introduite pendant la période de déclaration (du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018) et si celle-ci concerne exclusivement des chargeurs.

2. Neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu

Vous souhaitez pouvoir continuer à détenir l'arme ou le chargeur sans pouvoir encore l'utiliser pour tirer
Dans ce cas, vous pouvez choisir de faire neutraliser l'arme ou le chargeur (c'est-à-dire les rendre définitivement inutilisables) par le banc d'épreuves des armes à feu à Liège.
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence. En attendant la neutralisation, vous pouvez continuer à détenir l'arme ou le chargeur à votre résidence.
Vous disposez de trois mois maximum pour faire procéder à la neutralisation. En cas de dépassement de ce délai, la police locale saisira l’arme ou le chargeur.
Attention ! Si vous êtes en possession d'une arme à feu qui a été rendue inopérante par le banc d’épreuves des armes à feu avant le 8 avril 2016, vous pouvez souder à l'arme à feu neutralisée le chargeur qui s’y adapte. Dans ce cas, le chargeur est considéré comme définitivement inopérant au sens de l'article 3, §2, 3 ° / 1 de la loi sur les armes.

3. Cession (gratuite ou non) à une personne autorisée ou agréée à cette fin

Vous souhaitez ne plus détenir l'arme, les munitions ou le chargeur et vous souhaitez les céder ?
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence. En attendant la cession, vous pouvez continuer à détenir l'arme, les munitions ou le chargeur à votre résidence. Vous disposez de trois mois maximum pour les céder ou, endéans ces trois mois, le candidat-cessionnaire doit introduire une demande d’autorisation ou d’agrément. En cas de dépassement de ce délai, l'arme, le chargeur ou les munitions sont saisis par la police locale.

4. Abandon volontaire en vue de la destruction (gratuite pour le déclarant)

Vous souhaitez faire abandon de l’arme, du chargeur ou des munitions ?
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 10A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence.
Cet abandon est totalement gratuit pour vous. La police locale réceptionnera l'arme, le chargeur ou les munitions et les transmettra pour destruction."


                                                    MD

mercredi 30 mai 2018

Explications quant à la dénomination des calibres : conséquences au niveau de la chasse.

Comment peut-on déterminer le calibre nominal en millimètres d’une arme à canon rayé?

Il existe plusieurs manières de mentionner le calibre d’une arme.

Les réglementations concernant la chasse, en Wallonie et en Flandre, font référence au calibre nominal d’une carabine à canon rayé.


Système métrique décimal ou système anglo-saxon ?


* Dans la dénomination des calibres selon le système métrique décimal le premier chiffre indique le diamètre en millimètres de la balle et le deuxième chiffre indique la longueur de douille en millimètres.
Exemple: le 8 mm Mauser est le calibre nominal. Les valeurs métriques du 8 mm Mauser sont 7,92 mm × 57 mm.


* Dans la dénomination des calibres selon le système anglo-saxon, le calibre est énoncé en centièmes ou en millièmes de pouce (un pouce = 25.4 mm).

Exemple:

            Le .22 : 0,22 × 25,4 = 5,588 mm

            Le .223 : 0,223 × 25,4 = 5,6642 mm


Le calibre .22 sera donc interdit en Flandre pour la chasse mais le .223 sera autorisé car le calibre nominal en Flandre doit être d’au moins 5,6 mm.

 

                        MD

mercredi 23 mai 2018

Quid si je suis collectionneur agréé et que je détiens une arme neutralisée à l’étranger ?



 


Un collectionneur qui possède une arme neutralisée à l’étranger, doit l’inscrire dans son registre, pourvu qu’elle corresponde bien à son thème. Quoiqu'il en soit, cette arme est toujours considérée comme étant soumise à autorisation.

Les seules armes considérées comme étant rendues inaptes au tir sont celles portant le marquage du Banc d’Epreuves de Liège. Le Banc d’Epreuves délivre également une attestation de neutralisation de l’arme et cette neutralisation est encodée au registre central des armes.

La neutralisation d’une arme par une autre instance que le Banc d’Epreuves est considérée comme nulle par notre législation.

 

                                                MD

mercredi 16 mai 2018

De quels documents doit-on disposer pour faire neutraliser son arme à feu ?




Il faudra savoir si on se trouve dans un cas détention illégale (durant la période de régularisation) ou dans un cas de détention légale. Quoiqu’il en soit, UN SEUL document doit être délivré par arme, chargeur ou pièce d’arme soumise à autorisation.

Il s’agira d’un modèle 6A si cela concerne une arme non détenue légalement pouvant faire l’objet de la régularisation telle que prévue à l’article 45/1 de la loi sur les armes. Après le 31 décembre 2018, ce document ne pourra plus être délivré.

Le document doit se présenter comme suit et être correctement complété, à défaut de quoi le Banc d’Epreuves ne pourra pas procéder à la dite neutralisation.

MODÈLE N° 6A

 

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION pour les armes, chargeurs ou munitions soumis à autorisation

(art. 45/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les armes)

 

ROYAUME DE BELGIQUE

                ---------------

POLICE LOCALE

ZP [à compléter]                                                                                             

 

identité du détenteur de l’arme, du chargeur ou des munitions :

Nom
 
Prénom
 
Lieu et date de naissance
Préciser en outre le numéro national.
Nationalité
 
Adresse
 

 

Caractéristiques de l’arme, du chargeur ou des munitions :

Nature
 
Marque
 
Modèle / type
 
Calibre
 
N° série
 
Numéro RCA
Préciser si l’arme était ou non connue au RCA au nom du déclarant

 

Le détenteur opte pour la possibilité suivante (cf. art. 45/1, § 1er, de la loi sur les armes) :

(ne cocher qu’une seule option)

 
1. la demande d’un certificat d'agrément d’une collection d'armes ou d'un musée privé (modèle n°3, art. 6 de la loi sur les armes) ;
 
2. la demande d'autorisation de détention d'une arme à feu  (modèle n° 4, art. 11 de la loi sur les armes) ;
 
3. l’enregistrement sur présentation d’un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif (modèle n° 9, art. 12, alinéa 3, de la loi sur les armes) ;
 
4. la neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu dans les trois mois de la remise du présent formulaire ;
 
5. la cession à une personne autorisée à détenir l'arme, le chargeur ou les munitions ou agréée à cet effet, dans les trois mois de la remise du présent formulaire.

 

Dans le cas de l’option 1 ou 2, résultat de l’enquête de contrôle :

(à compléter par la police locale avec motivation en annexe) :

 

FAVORABLE
DÉFAVORABLE

               

À ………………………(lieu)                                                    , le ............................... ……….(date)

 

Signatures :

 

Le détenteur                                                                                                                      Le service des armes de la ZP

 

 
 
 

 

 

 

Le présent récépissé de déclaration a valeur de titre provisoire dans l’attente de la décision relative à la demande d’un agrément visé à l’art. 6 de la loi sur les armes ou d'une demande d’une autorisation visée à l’art. 11 de la loi sur les armes, dans l'attente d’un enregistrement visé à l’art. 12, alinéa 3, de la loi sur les armes, dans l’attente de la neutralisation ou de la cession de l'arme, du chargeur ou des munitions.

LE PRÉSENT RÉCÉPISSÉ NE VAUT PAS POUR L’ACQUISITION DE MUNITIONS OU DE CHARGEURS

Par contre, si on se situe dans le cadre d’une demande de neutralisation d’une arme légalement détenue, le modèle 6A ne peut pas être émis. Seul le document suivant pourra être rédigé en vue de la neutralisation par le Banc d’Epreuves. Toutes les mentions devront être correctement complétées. Il appartient à la police de bien compléter le dit document, après avoir vérifié l’origine de l’arme (en vue de répondre notamment à la question de savoir si l’intéressé détient légitimement l’arme). Il appartient également au particulier de vérifier si toutes les mentions requises figurent sur le dit document, à défaut de quoi, la neutralisation ne pourra pas se faire.

Attestation de contrôle en vue de la neutralisation ou de la destruction

d’une arme à feu ou d’un chargeur

Cette attestation est établie en vue de la :

(cochez ce qui convient)

  • neutralisation
  • destruction
     
    Objet de la demande :
    (cochez ce qui convient)
  • Description de l'arme à feu :
    • nature
    • marque
    • modèle
    • type ou appellation
    • calibre
    • n° série
    • particularités
  • Description du chargeur : …
     
    Données du détenteur :
  • nom et prénom :
  • lieu et date de naissance :
  • numéro national :
  • nationalité :
  • n° carte d'identité ou passeport :
     
    Le soussigné déclare :
    (cochez ce qui convient) :
    -              que l'arme à feu décrite ci-après n’est pas signalée dans le Registre central des armes ou dans la banque de données nationale générale OU
    -              que le motif de son signalement n’est plus d'actualité ; ET
    -              que l'arme à feu décrite ci-après ou le chargeur décrit ci-après est détenu légitimement par son détenteur.
     
    Date et lieu :
     
    Nom et signature du fonctionnaire de police :
     
    Cachet de la zone de police :
     
     
    En résumé, durant la période de régularisation dont question à l’article 45/1 de la loi sur les armes, il conviendra de disposer d’UN seul de ces documents/arme, chargeur ou pièce d’arme, en vue de solliciter la neutralisation par le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège. Pour ce faire, il conviendra de demander un rendez-vous au dit Banc d’épreuves au 04.227.14.55. Avant de prendre rendez-vous, il est nécessaire de vérifier si toutes les mentions requises figurent sur le document en question, à défaut de quoi il est nécessaire de retourner à la police locale qui devra compléter le document en question.
     
                                            MD
     
     
     

mercredi 9 mai 2018

Les armes courtes non à feu sont-elles en vente libre ?



On vise ici les armes tirant un projectile par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre : elles sont en vente libre si elles satisfont à certaines conditions.

Il s’agira soit :

- Des armes courtes de jet, à air comprimé, à gaz ou autres mais non à feu. Il s’agira d’armes en vente libre s’il s’agit des armes courtes factices (réplique d’une véritable arme courte à feu), des armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques à air comprimé, à gaz ou autres mais non à feu et armes courtes de jet à condition que ces trois types d’armes courtes ne donnent une énergie cinétique de MOINS de 7,5 joules à un projectile, mesurée à 2,5 mètres de la bouche d’un canon. Notons que les pistolets à air comprimé à un coup seront toujours en vente libre, peu importe l’énergie cinétique qu’ils peuvent donner au projectile.

- Des armes pour le tir sportif en vente libre. Il s’agira des armes courtes conçues pour le tir sportif réunissant les caractéristiques suivantes:

la longueur de visée de l’arme est supérieure à 300 mm;

le poids total de l’arme est supérieur à 1 kg;

l’arme est munie d’un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur;

le calibre de l’arme est de 4,5 mm (.177);

le chargeur ou le magasin de l’arme a une capacité de cinq coups au plus.

 Si ces conditions ne sont pas réunies, ces armes sont soumises à autorisations.

 

                                                    MD