mercredi 18 avril 2018

Vous organisez un tir aux clays : demandez un agrément de stand de tir occasionnel !

Les beaux jours reviennent et avec eux, l'organisation de toute une série de manifestations telles que le tir aux clays par exemple.


D'aucuns semblent penser qu'il suffit de demander au Bourgmestre, l'autorisation d'organiser ce genre de manifestations, mais il n'en est rien.


Outre toutes les autorisations qu'il convient de recueillir au niveau local, il ne faut pas perdre de vue que le service des armes du Gouverneur doit également être saisi d'une demande d'agrément de stand de tir à tout le moins occasionnel (si la manifestation n'a lieu qu'une fois par an). Cette demande est gratuite, mais la procédure nécessitant le recueil de divers avis, il convient d'introduire une demande suffisamment tôt pour que la finalisation du dossier puisse se concrétiser à temps.


Quant au déroulement de la journée, il ne faut pas perdre de vue que des cartes de tireur occasionnel devront également être prévues et délivrées si des particuliers souhaitent participer à la manifestation sans disposer de leur arme personnelle. Rappelons que ces cartes doivent être délivrées avant que le particulier participe à l'activité de tir, en lui notifiant qu'une seule carte peut lui être délivrée au cours de l'année : il a donc intérêt à bien choisir son activité car s'il participe à plusieurs activités au cours de l'année, sur la base d'une carte de tireur occasionnel, il sera en infraction avec la loi sur les armes. Les cartes de tireur occasionnel, quant à elles, doivent toujours être adressées au service des armes du Gouverneur par le responsable du stand de tir (permanent ou occasionnel).


                                                          MD



mercredi 11 avril 2018

Article du 28 mars dans sa version germanophone : Folkloreschießen: Wie ist der Waffenbesitz geregelt ?

Spécialement pour nos amis germanophones, j'ai le plaisir de publier l'article paru le 28 mars dernier concernant le tir folklorique, et ce, dans sa version en Allemand.


Le service des armes du Gouverneur reste toujours à disposition pour toute information complémentaire.


Voici l'article dans sa version germanophone :


" Was ist Folkloreschießen?

Folkloreschießen unterscheidet sich vom Sport- und Freizeitschießen, denn die Bedingungen und Erfordernisse sind nicht die gleichen.

Folkloreschießen ist als solches anerkannt und wird seit Jahren unter besonderen Bedingungen ausgeübt.

Es wird hauptsächlich im Osten unseres Landes ausgeübt.

Wie ist der Waffenbesitz geregelt?

Die Waffen werden im Allgemeinen unter Muster 4 in Besitz gehalten, denn es handelt sich um erlaubnispflichtige Waffen. Meist sind es moderne Waffen, die im Rahmen des Sportschießens verwendet werden können. Dennoch werden sie auch im Rahmen von historischen Nachstellungen und folkloristischen, kulturellen und volkstümlichen Veranstaltungen verwendet, was eine bevorzugte Behandlung rechtfertigt.

Manchmal können sie auch unter Muster 9 in Besitz gehalten werden, jedoch nicht mittels einer Sportschützenlizenz oder einem Jagdschein!!! Es handelt sich hier um die einzigen Fälle, in denen man ein Muster 9 haben kann, obwohl die Waffe einer juristischen Person gehört.

Im Rahmen bestimmter folkloristischer Aktivitäten gelten diese Waffen mit den genannten Einschränkungen somit als freiverkäufliche Waffen. Die Waffen sind erneut genehmigungspflichtig, wenn sie nicht mehr für die betreffenden Tätigkeiten verwendet werden.

Unter welchen Bedingungen können diese Waffen unter Muster 9 in Besitz gehalten werden?


Die Waffen müssen Eigentum einer anerkannten Vereinigung sein, die sich mit statutarisch bestimmten Aktivitäten historischer, folkloristischer, traditioneller oder erzieherischer Art befasst, mit Ausnahme jeder Form von Sportschießen, wie in den einschlägigen Gemeinschaftsdekreten erwähnt, und folgende Bedingungen erfüllen:
  - Das Schießen findet in einem zugelassenen Schießstand unter der Aufsicht eines Waffen- oder Schießmeisters und unter der Verantwortung der Vereinigung statt.
  - Die Waffen werden von der Vereinigung in Besitz gehalten und aufbewahrt.
  - Die Waffen werden den Mitgliedern der Vereinigung und gelegentlichen Gästen nur im Hinblick auf die statutarisch bestimmte Aktivität und während dieser Aktivität zur Verfügung gestellt.
  - Die Vereinigung teilt der lokalen Polizei und dem Gouverneur vorher Ort und Datum ihrer Aktivitäten mit.

Nur unter diesen strengen Bedingungen können die für Folkloreschießen verwendeten Waffen unter Muster 9 in Besitz gehalten werden: Die Waffen dürfen nur zu diesem Zweck dienen. Wenn die Waffen zu anderen Zeiten für Freizeit- oder Sportschießen verwendet werden, können sie folglich nicht mehr unter Muster 9 in Besitz gehalten werden: Dann sind Muster 4 erforderlich. 


Warum ist der freie Besitz unter Muster 9 vorgesehen?


Da diese Waffen freiverkäuflich sind, können sie bei Aktivitäten im Rahmen des Folkloreschießens von jedermann benutzt werden. So kann jeder am Fest teilnehmen.


Als freiverkäuflich gelten diese Waffen jedoch nur während der Ausübung der Aktivitäten unter den im Königlichen Erlass vom 20. September 1991 über Feuerwaffen von historischem, folkloristischem oder dekorativem Interesse und Feuerwaffen, die zum Schießen unbrauchbar gemacht worden sind (in abgeänderter Fassung), und im Rundschreiben vom 25. Oktober 2011 genannten Bedingungen. 


                                                            MD"







 

Procédure de régularisation applicable aux chargeurs

Fin de la détention libre des chargeurs

Comme déjà signalé lors d'un précédent article, les chargeurs ne sont plus en détention libre. Il convient dès lors, pour le détenteur d'un chargeur, de penser à régulariser sa situation, et ce, au plus tard le 31 décembre 2018 (il convient de s'y prendre à temps car certaines formalités se devront peut-être d'être respectées et si on attend le 31 décembre, on risque de ne pas pouvoir disposer du document qui permettra de prouver que les formalités ont été réalisées à temps).

Quid en cas de déclaration d'un chargeur ?

Lors de la déclaration du chargeur en 2018, le déclarant a le choix entre :
- demander un agrément en tant que collectionneur (modèle 3). Cette demande est gratuite. Ensuite, il y a une redevance quinquennale de deux fois 25 euros (à indexer) ;
- demander une autorisation ou un document équivalent pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné. Notons qu'il n'y aura donc pas de modèle 4 pour un chargeur. Ce dernier n'est pas une pièce soumise à l'épreuve et même s'il n'est plus en détention libre, il ne pourra pas être détenu sous autorisation de détention;
- faire neutraliser le chargeur par le Banc d'épreuves des armes à feu;
- céder le chargeur à une personne autorisée à le détenir ou agréée à cet effet ;
- faire abandon du chargeur en vue de sa destruction (procédure gratuite).


Quid si je possède un chargeur et une arme s'y rapportant ou une LTS ou un permis de chasse ?

Les personnes qui disposent déjà d'une autorisation pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné ne doivent rien faire.
Les personnes qui disposent d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'un certificat de garde particulier pour le type d'arme à feu auquel le chargeur est destiné ne doivent rien faire non plus.

Mesures transitoires pour personnes agréées

* Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant que collectionneur ou musée émis au plus tard le 28 février 2018 dont le thème se rapporte aux armes à feu auxquelles appartiennent les chargeurs peuvent continuer à exercer leurs activités pour ces chargeurs.
* Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant qu'armurier ou intermédiaire d'armes à feu émis au plus tard le 28 février 2018 peuvent exercer leurs activités pour les chargeurs destinés aux armes à feu pour lesquelles l'agrément a été octroyé.
Lors du prochain contrôle quinquennal de ces agréments (délivrés au plus tard le 28 février 2018), le gouverneur peut délivrer un nouveau certificat d'agrément mentionnant également les chargeurs.
A partir du 1er mars 2018, le gouverneur peut délivrer des agréments portant exclusivement ou non sur des activités avec chargeurs. Les chargeurs peuvent à cet effet être mentionnés sur les certificats d'agrément modèles 2 et 3. Le modèle 2 a été modifié dans cette optique, de sorte que le volet « types des armes et/ou munitions visées » a été remplacé par « types des armes et/ou munitions et/ou chargeurs visés ».

Quid des chargeurs ne correspondant pas aux armes visées par l'agrément ?

Les personnes agréées qui détiennent des chargeurs qui n'appartiennent pas aux armes à feu pour lesquelles l'agrément a été octroyé demandent au gouverneur compétent pour leur résidence, au plus tôt le 1er mars 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018, d'étendre l'agrément aux chargeurs. Cette extension d'agrément est délivrée gratuitement. Il en va de même pour la demande d'un nouvel agrément, pour autant qu'il porte exclusivement sur des chargeurs.
Les demandes d'agrément qui ne portent pas exclusivement sur des chargeurs ou qui sont introduites après la période transitoire (c'est-à-dire après le 31 décembre 2018 ) sont soumises à une redevance.
La redevance lors de la délivrance - après la période transitoire - d'agréments ainsi qu'à l'occasion de leur renouvellement, s'ils concernent exclusivement une collection de chargeurs pour armes à feu soumises à autorisation, est la même que celle prévue pour les munitions, à savoir un montant de deux fois 25 euros, à indexer.
La redevance lors de la délivrance d'agréments ainsi que lors de leur renouvellement s'ils concernent un agrément en tant qu'armurier ou en tant qu'intermédiaire d'armes à feu est restée la même, même s'ils concernent exclusivement des chargeurs, à savoir un montant de deux fois 300 euros, à indexer.

                                                                 MD

mercredi 4 avril 2018

Modèle 6 ou modèle 6A ?

Il est parfois difficile de savoir s'il convient de rédiger un modèle 6 ou un modèle 6A. Ce sont des documents qui ne peuvent être rédigés que par la police locale.


Un petit rappel peut aider la police locale dans cette matière complexe.


Quand rédiger un modèle 6A ?

Le modèle 6A est un document qui ne doit être rédigé qu'entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018, dans le cadre de la régularisation envisagée par l'article 45/1 de la loi sur les armes.


On se situe donc dans le cadre d'une détention illégale d'une arme à feu soumise à autorisation.


Ce modèle 6A s'envisage lorsque le déclarant souhaite :
- céder son arme
- faire neutraliser son arme par le Banc d'épreuves
- envisager de garder son arme en invoquant un motif légitime pour ce faire.


En cas de détention illégale et durant cette période de régularisation, le modèle 6A doit TOUJOURS être rédigé AVANT la cession, la neutralisation ou l'enregistrement de l'arme au nom du déclarant.


Ce modèle 6A doit être encodé au RCA par la police locale (création d'un modèle 6 en mentionnant "traitement spécial"- amnistie 2018 : document à mettre en attribué actif).

Quand rédiger un modèle 6 ?

Le certificat provisoire d'immatriculation ou modèle 6 s'envisagera :
- lors d'une découverte fortuite d'armes : la police locale notera alors sur le modèle 6 qu'il s'agit d'une application de l'article 17 de la loi sur les armes ou
- lorsqu'on hérite d'armes et qu'on souhaite les céder, les faire neutraliser ou les abandonner : la police mentionnera alors sur le document qu'il s'agit d'armes héritées. Ce document permettra alors au détenteur de disposer d'un document provisoire dont il est titulaire, de manière à faciliter tant un éventuel contrôle de police que la cession, la demande de neutralisation ou l'abandon pour destruction.


Ce document s'envisagera tant durant cette période de régularisation qu'après cette période. Et dans le présent cas, il ne s'agit pas d'une détention illégale d'armes à feu.
Ce document sera également encodé par la police locale au RCA, mais sans référence au traitement spécial.


                                                                  MD

mercredi 28 mars 2018

Tir folklorique : qu'en est-il de la détention des armes ?

Qu'est-ce que le tir folklorique ?

Le tir folklorique se différencie du tir sportif ou du tir récréatif car les conditions et les exigences ne sont pas les mêmes.




En effet, le tir folklorique est un tir reconnu comme tel et pratiqué depuis de nombreuses années dans des conditions particulières.


Il s'agit essentiellement du tir pratiqué dans l'est de notre pays.


Qu'en est-il dès lors de la détention des armes ?

Les armes sont généralement détenues sous modèles 4 car il s'agit d'armes soumises à autorisation. Il s'agit le plus souvent d'armes modernes pouvant être utilisées dans le cadre du tir sportif. Elles sont néanmoins également utilisées dans le cadre de reconstitutions historiques, de manifestations folkloriques, culturelles et populaires, … justifiant un traitement privilégié.




Cependant, parfois, elles pourront être détenues sous modèles 9, mais pas sous couvert d'une licence de tireur sportif ou d'un permis de chasse !!! Ce sont les seuls cas où nous pourrons avoir un modèle 9 alors que l'arme appartient à une personne morale.


Ainsi, dans le cadre de certaines activités folkloriques, ces armes sont considérées comme étant en vente libre dans certaines limites énoncées. Les armes sont à nouveau soumises à autorisation si elles ne sont plus utilisées dans le cadre des activités en question.

Quelles sont les conditions pour que ces armes puissent être détenues sous modèles 9 ?

Ces armes doivent être la propriété d'une association reconnue s'occupant d'activités statutairement définies de nature historique, folklorique, traditionnelle ou éducative, à l'exclusion de toute forme de tir sportif tel que visé par les décrets communautaires en la matière, et satisfaisant aux conditions suivantes :
  - le tir se déroule dans un stand de tir agréé, sous la supervision d'un maître d'armes ou de tir et sous la responsabilité de l'association;
  - les armes sont détenues et conservées par l'association;
  - les armes ne sont mises à disposition qu'en vue de et pendant l'activité statutairement définie, aux membres de l'association et à des invités occasionnels;
  - l'association annonce au préalable le lieu et la date de ses activités à la police locale et au gouverneur.





Ce n'est dès lors qu'à ces conditions strictes que les armes utilisées pour le tir folklorique peuvent être détenues sous modèle 9 : notons que les armes ne peuvent servir qu'à cette fin. Ainsi, si ces armes sont utilisées à d'autres moments pour la pratique du tir récréatif ou du tir sportif, elles ne peuvent continuer à être détenues sous modèles 9 : ce sont des modèles 4 qui s'imposeront alors en la matière. 




 

Pourquoi avoir prévu cette détention libre sous modèle 9 ?

Etant en vente libre, ces armes peuvent être utilisées par tout un chacun lors de ces activités encadrées de tir folklorique. Cela permet à chacun de participer à la fête.


Ces armes ne sont cependant considérées comme étant en vente libre que durant la pratique de l'activité à des conditions énoncées dans l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir (tel que modifié) et dans la circulaire du 25 octobre 2011.



                                                            MD








mercredi 21 mars 2018

Arme légalement détenue qu'on souhaite faire neutraliser ou détruire : que faire ?



Quid si je détiens légalement une arme et que je souhaite la faire neutraliser par le Banc d'épreuves ou la faire détruire ?



Conformément à la circulaire du 28 février 2018 relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction des armes à feu, avant que le Banc d’épreuves des armes à feu puisse procéder à la neutralisation ou à la destruction d’armes à feu ou de chargeurs, l’origine légale doit désormais en être vérifiée et la traçabilité, garantie.


À cette fin, le requérant doit soumettre une attestation au Banc d’épreuves des armes à feu, qui a été rédigée par la police locale de son lieu de résidence. Cette attestation indique que l’arme n’est pas signalée dans le RCA ou la banque de données nationale générale (BNG) ou que le motif du signalement n’est plus d’actualité et que l’arme ou le chargeur étaient détenus légitimement par le requérant, de sorte qu’il peut être procédé à la neutralisation ou à la destruction. Il s’agit d’une attestation datée, signée et munie d’un cachet du service de police locale compétent.

Si le requérant n’a pas de résidence en Belgique, l’attestation est délivrée par un service de police compétent du pays de résidence. Dans ce cas, le Banc d’épreuves des armes à feu ne procède à la neutralisation ou à la destruction de l’arme ou du chargeur que sur présentation de cette attestation établie à l’étranger et après avoir vérifié que l’arme n’est pas signalée dans le RCA.
Le Banc d’épreuves des armes à feu informe le service de police compétent de la neutralisation de l’arme et l’enregistre ensuite dans le RCA.







Le Banc d’épreuves des armes à feu enregistre également la destruction dans le RCA.

L’attestation doit permettre d’éviter que des personnes malhonnêtes se présentent au Banc d’épreuves des armes à feu afin de faire disparaître clandestinement, mais de manière « légale » des armes à feu recherchées.


                                                           MD

mercredi 14 mars 2018

Du nouveau concernant les chargeurs : quid ?

La loi du 7 janvier 2018 a introduit la notion de « chargeur » dans la loi sur les armes. Le chargeur est défini comme un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu servant au chargement des cartouches.

Le chargeur est une pièce ou un accessoire séparé qui peut équiper l'arme. Les magasins qui font intrinsèquement partie de l'arme à feu n'entrent donc pas dans la définition.


Les chargeurs ne sont toutefois pas des pièces essentielles d'armes à feu et ne sont par conséquent pas soumis à l'épreuve légale.


Désormais, les chargeurs ne sont plus en vente libre. Leur vente est soumise à partir du 22 janvier 2018 aux mêmes règles que la vente de munitions. Cela signifie que la vente ou la cession, même gratuite, de chargeurs pour des armes à feu soumises à autorisation est réservée aux titulaires d'une autorisation de détention pour ces armes (modèle 4) ou d'un document équivalent (permis de chasse, licence de tireur sportif, certificat de garde particulier ou CEAF étrangère), accompagné d'un modèle 9.


Désormais, un particulier ne peut donc acquérir que des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation pour l'arme pour laquelle une autorisation de détention lui a été délivrée ou qu'il détient sur la base d'un document équivalent et qui a été enregistré sur la base d'un modèle 9.


De même, il est désormais interdit d'offrir en vente, de vendre ou de céder des chargeurs sur des marchés publics, dans des bourses et en d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents.


Bien que l'interdiction de la vente libre des chargeurs soit entrée en vigueur presque immédiatement (dès le 22 janvier 2018), la possession de chargeurs ne sera réglementée qu'à partir du 1er janvier 2019. A dater de ce jour, un particulier ne pourra détenir que les chargeurs afférents à l'arme pour laquelle une autorisation de détention a été délivrée (modèle 4).



Dès lors, si vous êtes en détention de chargeurs, assurez-vous que vous avez l'autorisation de détenir l'arme qui y correspond : à défaut, vous serez en détention illégale de chargeurs avec toutes les conséquences qui en résultent.


D'autres renseignements relatifs aux chargeurs vous parviendront en temps utile.


                                                           MD