mercredi 15 novembre 2017

Les munitions ne sont pas en détention libre ! Qui peut en avoir ?



L'article 22 de la loi sur les armes dispose qu'on ne peut céder aux particuliers, que les munitions correspondant aux armes détenues sous modèles 4 ou détenues en vertu de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif.


Il est impératif, en outre, de présenter le titre requis en vue d'acquérir les munitions correspondant aux armes concernées, et ce, à chaque fois qu'on va acheter des munitions. En effet, la situation "armes" d'une personne peut évoluer : il faut s'assurer à chaque transaction que cette dernière  peut toujours entrer en possession des munitions.


Notons que cette disposition concerne également les douilles et projectiles seuls, à moins qu'ils aient été réglementairement rendus inutilisables !!!! Il faut donc réfléchir à deux fois lorsqu'on s'apprête à aller faire les brocantes également ! La détention des munitions, des douilles et des projectiles est strictement réglementée.


                                                                    MD

mercredi 8 novembre 2017

Nouvelle période transitoire : la loi va changer ?

Normalement oui.


La loi sur les armes devrait être modifiée prochainement, en vue de prévoir une nouvelle période de régularisation possible.


Quid si je détiens une arme sans autorisation ? Que devrais-je faire ?


Quelle que soit votre situation, si vous détenez une arme sans titre valable, ne l'amenez pas de votre propre initiative à la police ou au Banc d'épreuves.


Ne vous déplacez jamais avec votre arme en question SANS l'accord préalable du gestionnaire "armes" de votre zone de police.


Prenez toujours contact avec votre zone de police laquelle vous expliquera la marche à suivre. Si la personne que vous avez au téléphone à la zone de police ne parvient pas directement à vous renseigner quant à la marche à suivre, demandez à entrer en contact avec le gestionnaire "armes" de votre zone de police ou de votre "poste" de police.


Normalement, la nouvelle période transitoire devrait entrer en vigueur début 2018.


Je vous invite à rester vigilants : je vous donnerai de plus amples informations dès que possible.


                                     MD

mercredi 1 novembre 2017

Quelles armes pour les chasseurs en Wallonie ?

La question se pose souvent de savoir quelles armes peuvent être détenues, sous modèles 9, par des chasseurs.


Notons que pour l'acquisition d'armes autorisées pour la chasse, il convient d'être titulaire d'un permis de chasse en cours de validité, c'est-à-dire muni de la vignette cynégétique de l'année en cours.


Quelles armes sont concernées ?


Pour le savoir, il convient de se référer à l'arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2005, tel que mis à jour, réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse.


Ainsi, seules les armes à feu suivantes peuvent être utilisées en vue de l'exercice de la chasse :
  1° les fusils à canon(s) lisse(s) des calibres suivants : 8, 10, 12, 16, 20, 24, 28, 32 et 36 ou 410;
  2° les carabines à canon(s) rayé(s) d'un calibre nominal d'au moins .22 ou 5,58 mm;
  3° les armes mixtes de calibres identiques à ceux qui sont mentionnés aux points 1° et 2°.


  Il est toutefois interdit d'utiliser :
  1° des armes automatiques;
  2° des armes semi-automatiques dont la capacité du chargeur ou du magasin est supérieure à deux cartouches;
  3° des armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible;
  4° des armes munies d'un dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;
  5° des armes munies d'un silencieux
.


Et comme la loi sur les armes dispose, en son article 12, qu'une autorisation de détention n'est par requise pour les titulaires d'un permis de chasse lesquelles peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable, les armes peuvent être détenues sous modèles 9 par les chasseurs en question.


                                                         MD



mercredi 25 octobre 2017




Chaque titulaire d'autorisation de détention d'arme à feu et/ou d'agrément, doit faire l'objet d'un contrôle, et ce, conformément à l’article 32 de la loi.

En pratique, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

A cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public et les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11 § 3, 2° à 5° (condamnations, malade mental, internement, suspension ou retrait en cours ou toujours d’actualité), 8° (accord des cohabitants) et 9° (motif légitime), ou par l'article 11/1 (conservation de patrimoine), entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.


Ainsi, la personne qui avait invoqué le tir récréatif devra prouver lors du contrôle, qu’elle a effectivement fréquenté le stand de tir régulièrement (au moins 10X/an) : à défaut la personne peut se voir retirer son autorisation de détention ou la voir limitée.

mercredi 18 octobre 2017

Formalités à accomplir pour obtenir une autorisation de détention d'arme à feu


Le particulier qui souhaite acquérir une arme à feu doit introduire sa demande directement auprès du service des armes du Gouverneur : par courrier (rue de Fragnée n°2 boîte 250 à 4000 Liège), par mail (armes@provincedeliege.be), via le guichet électronique du service des armes (http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/armes) ou via la zone de police de sa résidence.

Il doit invoquer un motif légitime au sens de la loi et le prouver.

Il doit fournir un certificat médical datant de moins de 3 mois (sauf si LTS).

EXC ° : le chasseur ou le licencié tireur sportif  en cours de validité pour les armes convenant à son activité.
Le service des armes reste toujours disponible pour fournir toute information complémentaire en la matière : 04/220.51.30.

                                                                        MD

mercredi 11 octobre 2017

Nouvelle période de régularisation en 2018

Il y aura vraisemblablement une nouvelle période de régularisation en 2018 : nous n'en connaissons pas encore tous les détails et le texte législatif n'a pas encore été adopté, mais il faut s'attendre à des changements d'ici la fin de l'année.


On en parlait d'ailleurs déjà en avril 2017 dans un article RTBF


"Armes à feu non déclarées: nouvelle phase de régularisation en 2018


Des armes de collection
Des armes de collection - © KAREN BLEIER - AFP
Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi un avant-projet de loi réformant la loi sur les armes. Le texte prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées, ce qui permettra aux autorités d'avoir une vue accrue sur la détention d'armes par des particuliers. La nouvelle législation sera également "mieux adaptée à la réalité".
   
Les particuliers disposeront de quelques mois pour déclarer les armes qu'ils possèdent sans avoir l'autorisation requise. En échange de l'immunité de poursuites pénales, ils pourront encore soit demander une autorisation pour ces armes, soit les remettre à la police, soit les vendre, soit les faire neutraliser. Une telle période de régularisation avait déjà été instaurée précédemment. On estime cependant que des dizaines de milliers d'armes à feu circulent encore dans notre pays. "Les particuliers qui en possèdent se voient maintenant offrir une dernière chance de se conformer à la loi", selon un communiqué du ministre de la Justice Koen Geens. Les contrevenants risqueront une peine d'emprisonnement d'1 mois à 5 ans et/ou une amende de 100 à 25 000 euros. La période de régularisation prendra cours le 1er janvier 2018. Elle ne s'applique pas aux armes interdites.
Les autorités souhaitent savoir avec précision qui détient une arme à feu en Belgique, une information primordiale, par exemple lors de perquisitions. A l'heure actuelle, 458 215 armes à feu sont légalement détenues par des particuliers.

Infractions terroristes

Par ailleurs, l'avant-projet durcit la loi sur les armes. Une personne qui a commis une infraction reprise dans la liste qui figure dans la loi ne peut jamais obtenir une autorisation de détention d'arme ou être agréée comme armurier. La liste d'infractions sera complétée par certaines infractions terroristes ainsi que par des dispositions d'interdiction régionales relatives à l'importation et l'exportation d'armes.
En revanche, les infractions qui figurent dans la liste et ne sont passibles que d'une peine légère n'entraînent pas automatiquement d'impossibilité d'obtenir une autorisation ou de la conserver, ni d'être agréé. "En effet, dans la pratique, il n'est pas logique d'interdire à quelqu'un de chasser encore s'il lui est arrivé en une seule occasion d'abattre un canard d'une espèce dont la chasse n'est pas autorisée", explique le cabinet du ministre. Les autorités continueront cependant à pouvoir intervenir si le demandeur représente un danger pour l'ordre public.
Par ailleurs, de nouvelles règles vont aussi être instaurées pour le prêt d'armes à feu. Celui qui prête une arme pour plus d'un mois devra en faire mention aux autorités, avec enregistrement dans le Registre central des armes. Les conditions de sécurité pour le transport d'armes à feu seront également revues par arrêté royal, afin de les aligner davantage sur la pratique.
"Les armes doivent être sorties le plus possible du circuit illégal. Avec cet avant-projet nous instaurons donc une période de régularisation afin d'acquérir plus de transparence sur la présence d'armes soumises à autorisation. Afin d'adapter la législation en fonction de la pratique et de préciser certaines règles, nous avons mené une concertation approfondie avec des groupes d'intérêts comme des associations de chasseurs", a indiqué le ministre Geens."


Soyons vigilants en la matière afin de préparer au mieux cette nouvelle période transitoire.


                                                     MD

mercredi 4 octobre 2017

L'épreuve pratique : où la passer ? qui en est dispensé ?





Le demandeur passe l’épreuve pratique auprès :

* d’un service de police ou d’une école de police agréée de son libre choix,
* des responsables désignés par les fédérations de tir reconnues par les autorités communautaires compétentes pour le sport. La liste des examinateurs agréés peut être demandée auprès des fédérations.Notons que les moniteurs de tir désignés par des clubs de tir individuels n’entrent pas en ligne de compte.

Qui est exempté de l'épreuve pratique ?

     1° le titulaire d'un permis de chasse ou d'un document équivalent déterminé par le Ministre de la Justice, qui est également détenteur d'une arme à feu d'un type comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;
  2° le demandeur qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d'au moins six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d'un type comparable à celle pour laquelle il a fait la demande (pistolet, revolver, arme longue à canon lisse ou arme longue à canon rayé);
  3° le titulaire d'une attestation délivrée par un organisateur agréé selon laquelle il a réussi une épreuve pratique avec une arme à feu d'un type comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;
  4° le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à l'exclusion de munitions.



Concrètement, notons que si une personne a une expérience d'au moins 6 mois au cours des 5 ans précédant l'introduction de la demande, si elle a une LTS ou un permis de chasse, elle sera dispensée de l'épreuve pratique, pourvu que son expérience concerne le type d'arme sollicitée.


                                                          MD