mercredi 25 mai 2016

Petit rappel quant au contrôle quinquennal ...






Conformément à l’article 32 de la loi, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

A cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public.


Les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier :
- qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11 § 3, 2° à 5° (condamnations, malade mental, internement, suspension ou retrait en cours ou toujours d’actualité), 8° (accord des cohabitants) et 9° (motif légitime), ou par l'article 11/1 (conservation de patrimoine), entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et
- qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.


Ainsi, la personne qui avait invoqué le tir récréatif, devra prouver lors du contrôle, qu’elle a effectivement fréquenté le stand de tir régulièrement (au moins 5X/an jusqu’en 2011 et 10X/an à partir de 2012) : à défaut la personne peut se voir retirer son autorisation de détention ou la voir limitée.


                                                                       MD



mercredi 18 mai 2016

La police locale - partenaire privilégié quant à l'application de la loi sur les armes

La police locale constitue un des partenaires privilégiés des services du Gouverneur quant à l'application de la loi sur les armes.


La police locale joue, en effet, de nombreux rôles en la matière :
- Vérification des armes, de leurs caractéristiques, de leur numéro de série, etc.
- Vérification des mesures de sécurité quant au stockage des armes à feu
- Enregistrement d'armes à feu notamment en cas de découverte fortuite d'armes (article 17 de la loi)
- Avis quant à l'instruction des nouvelles demandes de détention d'armes à feu
- Avis dans le cadre des contrôles quinquennaux des détenteurs d'armes à feu
- Compétence en cas de danger potentiel pour l'ordre public ou la sécurité publique : adresser un avis aux services du Gouverneur, de manière à pouvoir envisager un retrait du droit de détenir des armes
- Instance compétente pour la rédaction d'avis adressés en matière d'armes tant au Gouverneur qu'au Procureur du Roi
- Intermédiaire entre la police locale et les services du Gouverneur, ...


Chaque zone de police dispose d'un référent "armes" qui pourra être de bon conseil en la matière, ce qui n'empêche pas les services du Gouverneur d'être toujours à la disposition de ses partenaires ou des particuliers.


                                                     MD


mercredi 11 mai 2016

Précisions en matière d'explosifs


La fabrication et la détention d'explosifs sont réglementés par :

  • la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés et
  • l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs.

Conformément à l'article 2 de l'AR du 23 septembre 1958, la poudre sans fumée est un explosif de classe A, 3ème catégorie et les munitions de sûreté (calibre inférieur à 13,2 mm) sont des explosifs de classe B, 6ème catégorie.

Bien que conformément à l'article 265 de l'arrêté du 23/9/1958, aucune autorisation n'est requise pour détenir jusque deux kilogrammes de poudre sans fumée et des cartouches de sûreté pour armes portatives et pour pyromécanismes à concurrence de dix kilogrammes de poudre y contenue, il n'en va pas de même pour la fabrication de munition. Aucune exception n'étant prévue, le chargement de munition doit faire l'objet d'une autorisation administrative de 1ère classe, conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 23/9/1958.

S'agissant d'une autorisation de première classe, elle est délivrée par l’autorité provinciale conformément à l'article 8 de l'AR du 23/9/1958.

La demande d'autorisation doit indiquer les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur, la nature de l'établissement, l'objet de l'exploitation, les quantités approximatives des produits à fabriquer ou à emmagasiner et les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les personnes attachées à l'exploitation que pour les voisins ou le public.

Il y est joint trois exemplaires d'un plan dressé à l'échelle de cinq millimètres par mètre au moins, indiquant la disposition des locaux et l'emplacement des ateliers, magasins, appareils ainsi qu'un extrait du plan cadastral en simple expédition comprenant les parcelles situées dans un rayon de 100 mètres du périmètre de l'établissement, avec indication des noms des propriétaires.

En province de Liège, la demande d’autorisation de première classe est à adresser au :

Commissariat d’arrondissement Liège- Verviers – Huy – Waremme

Place Cathédrale 16/10

4000 Liège

Tél : 04/220 60 07

mercredi 4 mai 2016

Que faire si vous désirez vendre, importer ou exporter des armes de jet ?


* Vente des armes de jet

 

Pour pouvoir vendre des armes de jet vous devez être agréé par le Gouverneur de la province du lieu d’établissement de l’armurerie. Attention, cet agrément est nécessaire tant pour les armes de jet en vente libre que pour celles soumises à autorisation !

Pour introduire une demande d’agrément d’armurier vous devez préalablement réussir l’examen d’aptitude professionnelle organisé par le service fédéral des armes. Cet examen est constitué de deux épreuves :

  • une épreuve écrite portant sur la connaissance de la réglementation à respecter et de la technique ;
  • une épreuve orale portant sur la connaissance de la déontologie professionnelle par la confrontation avec des situations pouvant se présenter lors de l'exercice de la profession, et de l'utilisation des armes.

 Coordonnées utiles

Pour vous inscrire à l’épreuve d’aptitudes professionnelles vous devez prendre contact avec le service à l’adresse suivante : SPF Justice - Service fédéral des armes - Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles - Fax: 02 542 70 34 - E-mail : armes@just.fgov.be

* Importation ou exportation des armes de jet

 
Pour importer ou exporter (hors BENELUX) des arbalètes ou des arcs, vous devez prendre contact avec le service licences d’armes du Service public de Wallonie afin de savoir si un accord de leur part est nécessaire pour importer (ou exporter) ce type d’arme.

mercredi 27 avril 2016

Que faire si vous désirez ouvrir un stand de tir pour les armes de jet ?


 


Par "stand de tir", la législation sur les armes vise toutes les installations de tir à l'arme à feu. Donc, pour ouvrir et tenir un stand de tir pour les arbalètes, vous ne devez obtenir aucune autorisation particulière.

Par contre, ce régime de la loi sur les armes n’empêche en rien que d’autres législations (comptables, fiscales, droit des sociétés) s’appliquent à cette activité.

Pensez à prendre contact avec  l’administration communale du lieu d’établissement du stand de tir afin de savoir si une autorisation du Bourgmestre n’est pas requise ou si des permis (uniques ou d’environnement) ne sont pas nécessaires pour l’exercice des activités de stand de tir.

L’accès au stand de tir est libre sauf pour les détenteurs d’armes de jet soumises à autorisation. Ces derniers doivent toujours se munir de leur modèle 4 pour accéder au stand de tir.

La détention d’armes de jet par le stand de tir est soumise au régime légal. Le stand doit obtenir un modèle 4 pour détenir une arme soumise à autorisation. Cependant, une arme en vente libre ne nécessite aucun titre pour être détenue et mise à disposition.


mercredi 20 avril 2016

Régime juridique applicable aux armes de jet



 

Présentation

Si vous possédez une arbalète ou souhaitez en acheter une, ceci pourrait vous intéresser.

Les arbalètes et les arcs sont des armes de jet qui relèvent de la notion d’armes non à feu dans la loi sur les armes. Ces armes non à feu sont en vente libre.

Pour acquérir et détenir des armes non à feu en vente libre, aucune formalité administrative particulière n’est à effectuer.

Attention toutefois, certaines armes non à feu peuvent devenir des armes soumises à autorisation.

En matière d’arme de jet, il s’agit notamment des :

  • armes courtes de jet
  • qui peuvent propulser un projectile avec une énergie cinétique supérieure à 7,5 joules mesurée à 2,5 mètres du bout de l'emplacement de la flèche.

 

Les armes soumises à autorisation quant à elles ne pourront être acquises et détenues par le stand qu’en obtenant une autorisation de détention d’arme du Gouverneur de la province de Liège. De même, ce ne sont que des personnes préalablement titulaires d’une autorisation de détention (modèle 4) qui pourront fréquenter le stand avec des armes de jet soumises à autorisation.

 

Régime légal

Les armes de jets sont définies et réglementées selon leur longueur :

La loi sur les armes définit une arme courte comme étant une arme dont la longueur maximum du canon est de 30 cm et dont la longueur totale maximum est de 60 cm.

Pour les arcs, il s’agit de la longueur totale en situation détendue, d'axe à axe.

Pour les arbalètes, on mesure, également en situation détendue :

  • la longueur de l'emplacement de la flèche (de la gâchette jusqu'au bout de l'emplacement) comme étant la longueur du "canon" et
  • la distance de la crosse jusqu'à l'extrémité de l'arc (sans l'éventuel étrier) comme étant la longueur totale (si la crosse est pliante et que l'on peut tirer ainsi, on mesure à partir de la crosse pliée).
Energie cinétique des armes de jet :

Pour mesurer l’énergie cinétique des arbalètes avec des bras ou arcs interchangeables, on effectue les mesures avec les types les plus puissants disponibles.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Banc d’épreuves des armes à feu. Les agents du Banc sont experts en armes, ils pourront vous indiquer quelles armes vous pourrez acheter en respectant les caractéristiques d’une arme non à feu en vente libre.

Coordonnées utiles

Banc d’épreuves des armes à feu : rue Fond-des-Tawes 45 4000 Liège - Tél.: 04/227.14.55  -       Fax: 04/227.81.78 - E-mail: info@bancdepreuves.be

RK

mercredi 13 avril 2016

Qu'est-ce qu'un armurier ?





Un armurier, c'est quinconque qui, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes.

 Ce terme couvre non seulement les armuriers traditionnels mais également les autres membres du secteur économique concerné (fabricants, importateurs, artisans-réparateurs et sous-traitants, graveurs, …). Les commerçants d’armes blanches comme des couteaux ne sont pas des armuriers

Les particuliers peuvent occasionnellement vendre leurs propres armes sans être considérés comme des armuriers, tant qu'ils n'acquièrent pas d'armes en vue de leur revente et ne pratiquent donc pas de commerce occulte.

Les particuliers, principalement les chasseurs et les tireurs sportifs, peuvent fabriquer eux-mêmes des munitions en quantité limitée pour leur usage personnel sans être considérés comme des armuriers, mais ils ne peuvent toutefois pas les vendre. Il n’est en effet pas question alors de fabrication « usuelle » ou d’aucune mise à disposition de tiers.

                                                       MD