mercredi 22 mars 2017

La provisoire (ou attestation en vue de préparer l'exemen pratique), c'est dans quels cas ?





La personne qui ne détient pas encore d’arme ou qui ne dispose pas encore d’expérience en matière d’arme à feu peut se voir délivrer une attestation en vue de préparer l’épreuve pratique de manipulation d’une arme à feu. C’est même à conseiller lorsqu’une personne n’a pas encore d’expérience avec une arme à feu ou si elle ne sait pas encore très bien ce qu’elle souhaite acquérir comme arme.


L’intéressé introduit sa demande auprès des services du Gouverneur et l’avis de la ZP est alors sollicité. Si l’avis est favorable, l’attestation précitée sera présentée à la signature du Gouverneur. Notons qu’il n’est pas suffisant d’avoir réussi une épreuve théorique pour aller fréquenter un stand de tir : seule l’attestation signée par le Gouverneur autorisera l’intéressé à fréquenter un stand de tir.


On constatera que parfois, c'est le demandeur qui sollicitera d'emblée de choisir cette voie, mais parfois, ce sera à la police ou au Gouverneur de l'orienter : en effet, les particuliers ne savent pas toujours que cette voie existe.
 
Dès délivrance de la dite attestation, l’intéressé pourra s’entraîner au stand de tir avec tous types d’armes à feu afin de pouvoir affiner son choix par la suite. Il ne devra bien sûr pas repayer lorsqu'il choisira l'arme en question. 


L’épreuve pratique devra être réussie dans l’année de la délivrance de l’attestation précitée à défaut de quoi la procédure entière devra être renouvelée.


                                                          MD 



mercredi 15 mars 2017

Existe-t-il encore des armes en vente libre ?


Même si la loi s'est montrée de plus en plus stricte, il existe encore des armes en vente libre, dont les exemples suivants.


Ainsi, conformément à l’arrêté royal du 20 septembre 1991 tel que mis à jour, relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, sont considérées comme armes en vente libre les armes d'intérêt historique, folklorique ou décoratif :

  • se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé (et dont le modèle ou le brevet est antérieure à 1890 et donc la fabrication est antérieure à 1945;
  • utilisant exclusivement des cartouches à poudre noire et à amorçage incorporé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945;
  • qui sont portées lors de marches folkloriques ou de reconstitutions historiques, pour autant qu'il s'agit d'armes d'épaule ou de poing à poudre noire, à un coup, à canon lisse et à amorçage séparé par une platine de silex ou par percussion, se chargeant par la bouche du canon;
  • qui ont été fabriquées avant 1895
  • qui sont la propriété d'une association reconnue s'occupant d'activités statutairement définies de nature historique, folklorique, traditionnelle ou éducative, à l'exclusion de toute forme de tir sportif tel que visé par les décrets communautaires en la matière, et satisfaisant aux conditions suivantes :
  - le tir se déroule dans un stand de tir agréé, sous la supervision d'un maître d'armes ou de tir et sous la responsabilité de l'association;

  - les armes sont détenues et conservées par l'association;

  - les armes ne sont mises à disposition qu'en vue de et pendant l'activité statutairement définie, aux membres de l'association et à des invités occasionnels (elle ne pourra dès lors pas servir à du tir sportif ou récréatif lorsqu'elles ne servent pas au tir folklorique);

  - l'association annonce au préalable le lieu et la date de ses activités à la police locale et au gouverneur.

 

 Ces dispositions sont de stricte interprétation puisqu'il s'agit d'une exception : si l'une des conditions n'est pas remplie, l'arme est une arme soumise à autorisation.

                                                            MD

mercredi 8 mars 2017

Puis-je emporter des munitions avec ma carte européenne d'armes à feu ?


Si la carte européenne d’armes à feu permet de voyager avec ses armes, elle ne permet pas pour autant d’emporter également autant de munitions que l’on souhaite ou de revenir en Belgique avec le surplus de munitions achetées à l’étranger.

 

Prenons le cas d’un détenteur d’une carte européenne d’armes à feu délivrée par un autre pays que la Belgique, la règle est que grâce à cette carte européenne, il pourra emporter les munitions correspondantes à ses besoins durant son séjour en Belgique.

 

Cependant, le nombre de ces munitions est en théorie limité à 150 cartouches, sauf si l'intéressé peut établir que son activité nécessite l'utilisation d'un plus grand nombre de munitions, par exemple pour certaines compétitions sportives.

 

Dès lors, si on souhaite emporter également des munitions hors Benelux ou si on souhaite revenir avec le surplus des munitions achetées à l’étranger (toujours hors Benelux), il convient de s’adresser au service des licences d’armes qui est compétent pour délivrer un accord préalable de manière à autoriser ces mouvements entre pays, avec des munitions. (http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Armes/Generalites.html).

 

Rappelons que ces accords préalables sont une faculté d’importer ou d’exporter des munitions hors Benelux, et non une obligation, une fois le document délivré.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à prendre contact avec le service des armes ou avec le service des licences d’armes précité :

SPW DGO6

Direction Licences Armes

Chaussée de Louvain, 14

5000 NAMUR

Fax : +(32) 081 / 649 760 ou +(32) 081 / 649 759

mercredi 1 mars 2017

Quid si on vend une arme sous modèle 9 ?


Il convient tout d’abord de s’assurer de la validité du titre, que ce soit le permis de chasse ou la licence de tireur sportif (LTS). Il faudra également vérifier la carte d’identité de l’intéressé.

Rappelons qu'on ne peut vendre sous modèle 9 qu'une arme pouvant être utilisée pour l'activité en question : armes longues pour les chasseurs et armes figurant dans l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes conçues pour le tir sportif, pour lesquels les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation ET convenant à la pratique de l'activité en question et autorisées pour ce faire.
 

Concernant le permis de chasse, il convient également de se référer à la vignette cynégétique (est-elle bien de l’année en cours ?).

 

Quant aux licences de tireurs sportifs, les dispositions sont plus compliquées par rapport aux premières LTS. En effet, auparavant, il suffisait de vérifier le millésime de la carte de licencié tireur sportif. Désormais, outre la validité, il convient de vérifier également le type de LTS délivrée, c’est-à-dire pour quel type d’armes :

  1° armes de poing;
  2° armes d'épaule à canon rayé;
  3° armes d'épaule à canon lisse;
  4° armes à poudre noire.


Il est préférable de prendre une copie du titre en question et de le joindre au modèle 9 qui parviendra au service des armes du Gouverneur.


                                                          MD

mercredi 22 février 2017

La police locale, notre partenaire au quotidien.

La police locale constitue le partenaire privilégié du service des armes du Gouverneur.


La loi et ses dispositions exécutoires en ont fait une instance d'avis et a institué des rapports de collaboration étroits entre la police locale et le service des armes du Gouverneur.


Mais au-delà des textes, nous constatons au quotidien que la police locale est toujours là pour parfaire le service que nous rendons au public : la police locale nous aide, mais nous nous tenons toujours à sa disposition également pour lui apporter toute information ou toute formation nécessaire à la bonne application de la loi sur les armes.


Un des exemples de bonne collaboration est la délivrance des autorisations de détention au niveau local : c'est bien plus aisé pour les particuliers et ça permet un contact supplémentaire entre la police locale et ses habitants.


Nous nous réjouissons d'un bon partage des tâches.


Même si, pour des raisons logistiques, nous n'avons pu maintenir un accueil permanent au service des armes, nous avons accentué d'autres voies de communication comme le téléphone ou la messagerie électronique, et parfois, le passage par la police locale est possible.


Cela dit, si vous préférez toujours venir déposer votre dossier vous-mêmes, il vous est loisible de le faire à l'accueil de la Tour des Finances, rue de Fragnée n°2 à 4000 Liège, en précisant que le destinataire doit être le service des armes. Le personnel de l'accueil nous le fera parvenir sans aucun problème.


                                      MD

mercredi 15 février 2017

Petit rappel quant aux mesures de sécurité


C’est l’arrêté royal du 24 AVRIL 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions qui règle cette matière tant pour les particuliers que pour les professionnels.


Il convient de signaler que les armes « HFD » (historiques, folkloriques ou décoratives, anciennement armes en vente libre) soumises à autorisation depuis 2013, n’entrent pas en ligne de compte pour la comptabilisation des armes et la vérification des mesures de sécurité.

 

 En résumé, nous retiendrons ce qui suit :

Toute personne visée à l'article 4 qui est victime d'un vol d'armes à feu, de pièces détachées, de munitions, de documents ou de registres s'y rapportant, est tenue d'en faire la déclaration sans délai auprès d'un service de police et de lui fournir dans les 48 heures des données précises sur les objets volés. Il en est de même en cas de tentative de vol
Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :
1° les armes sont non chargées (excepté si c’est la défense personnelle qui a été invoquée comme motif légitime);
2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants;
3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble;
4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent;
5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.
Les particuliers qui stockent 1 à 5 armes soumises à autorisation prennent au moins 1 des mesures de sécurité suivantes:
1° installer un dispositif de verrouillage sécuritaire;
2° l'enlèvement et la conservation séparée d'une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme;
3° la fixation de l'arme à un point fixe avec une chaîne.
Les particuliers qui stockent 6 à 10 armes soumises à autorisation les conservent dans une armoire verrouillée et construite dans un matériau solide, qu'on ne peut forcer facilement et qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'elle contient une arme ou des munitions.
Les particuliers qui stockent 11 à 30 armes soumises à autorisation les conservent dans un coffre à armes conçu à cette fin, fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique. Le coffre à armes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés. Les clés du coffre à armes, ainsi que celles du local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne sont pas laissées sur les serrures et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors de portée d'enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilement accès.
Par dérogation à l'article 11, un particulier peut exposer à sa résidence des armes longues soumises à autorisation et autorisées pour la chasse MAIS les conditions suivantes doivent être respectées :
1° les armes sont non chargées;
2° elles sont rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement;
3° elles sont solidement attachées au meuble d'étalage gardé verrouillé dans lequel elles sont exposées au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un dispositif similaire de manière qu'on ne peut les enlever facilement;
4° elles ne sont pas exposées avec des munitions qu'elles peuvent tirer et elles ne sont pas immédiatement accessibles ensemble avec ces munit°.
Lors de son entretien, une arme à feu est manipulée dans les conditions de sécurité suivantes:
1° l'arme non chargée est tenue dans une direction de sécurité tout au long de la manipulation;
2° le magasin ou le chargeur est vidé;
3° la détente n'est activée que si l'arme pointe une direction de sécurité.
Un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :
1° l'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;
2° l'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement;
3° l'arme est transportée à l'abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s'applique pas sur le terrain de chasse;
6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.

 

Un document reprenant ces dispositions a d’ailleurs été rédigé par le service des armes et est soumis à la signature de tout détenteur d’arme à feu lors de la délivrance de son ou ses modèle(s) 4.

                                                                      MD

mercredi 8 février 2017

Petit rappel quant à la découverte d'une arme


Conformément à l’alinéa 2 de l’article 17, celui qui acquiert une arme soumise à autorisation dans des conditions autres que celles prévues aux articles 11 et 12 doit introduire une demande d'autorisation de détention de cette arme dans les trois mois de l'acquisition de l'arme. Il peut détenir provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf s'il apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.

 

Cela signifie que dès qu’une personne « découvre » une arme (il ne s’agira pas d’une personne qui décide ENFIN de déclarer une arme qu’elle détient depuis longtemps), elle doit se rendre à la police locale qui pourra « examiner » le récit de découverte. La police vérifiera donc au cas par cas s’il s’agit d’une véritable découverte d’arme et adressera son rapport au Gouverneur de province. Les vérifications requises en matière judiciaire seront également réalisées.

 

Une arme découverte doit donc TOUJOURS être déclarée à la police locale et un modèle 6 « article 17 » sera TOUJOURS rédigé par un fonctionnaire de police qui procèdera également à l’encodage RCA : un des exemplaires sera remis à l’intéressé, un sera envoyé au Gouverneur et le dernier sera conservé par la police locale.

 

Ce titre permettra à l’intéressé de rester en possession de l’arme en attendant que le Gouverneur ait terminé l’instruction du dossier (qui doit faire l’objet d’une redevance).

 

S’il s’agit bien d’une découverte d’arme et que le motif invoqué est légitime, un modèle 4 pourra être délivré au demandeur pourvu que la police locale ait émis un avis favorable en la matière.

                                                                 MD