mercredi 18 janvier 2017

Qu'est-ce qu'une arme prohibée ?

Une arme prohibée, ce n'est pas une arme soumise à autorisation qui est détenue illégalement. En effet, une arme prohibée est une catégorie d'armes à part entière, dont l'énumération figure à l'article 3 de la loi sur les armes.


Pour rappel, voici la liste des armes prohibées :
"Conformément à l’article 3 §1er de la loi sur les armes, sont réputées armes prohibées :
  1° les mines
antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et les armes laser aveuglantes;
  2° les armes incendiaires;
  3° les armes conçues exclusivement à usage militaire, tel que les armes à feu automatiques, les lanceurs, les pièces d'artillerie, les roquettes, les armes utilisant d'autres formes de rayonnement autres que celles visées au 1°, les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, les bombes, les torpilles et les grenades;
  4° les sous-munitions;
  5° les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;
  6° les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;
  7° les massues et matraques;
  8° les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible ou à ce que leurs caractéristiques techniques ne correspondent plus à celles du modèle défini dans l'autorisation de détention de l'arme à feu, et les armes à feu qui ont l'apparence d'un objet autre qu'une arme;
  9° les engins portatifs permettant d'inhiber les personnes ou de leur causer de la douleur au moyen d'une secousse électrique, à l'exception des outils médicaux ou vétérinaires;
  10° les objets destinés à toucher les personnes au moyen de substances toxiques, asphyxiantes, lacrymogènes et de substances similaires, à l'exception d'outils médicaux;
  11° les fusils pliants d'un calibre supérieur à 20;
  12° les couteaux à lancer;
  13° les nunchaku;
  14° les étoiles à lancer;
  15° les armes à feu dotées des pièces et accessoires suivants, ainsi que les pièces et accessoires suivants en particulier :
  -- les silencieux;
  -- les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de la Justice pour un modèle donné d'arme à feu;
  -- le matériel de visée pour des armes à feu, projetant un rayon sur la cible (et les lunettes de visée nocturne
);
  -- les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique;
  16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l'Intérieur qui peuvent constituer un (danger grave et nouveau) pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l'article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir;
  17° les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.
  
18° les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel."


                                                                        MD


mercredi 11 janvier 2017

La police locale, partenaire du service des armes du Gouverneur




Outre le fait d’être une instance d’avis en matière d’armes à feu, la police joue également divers rôles dans ce domaine : vérification des armes, information à donner au Gouverneur en cas de danger potentiel pour l’ordre public, enregistrement d’armes à feu, etc.

Sans entrer dans les détails, il peut être important de savoir qu’il existe une circulaire datant du 31 mars 2010 et qui a pour objet de répartir des tâches entre les services des armes des gouverneurs et les services de police locaux pour l’enregistrement de données dans le RCA.



                                                                  MD

mercredi 4 janvier 2017

Meilleurs voeux de la part du service des armes

Le service des armes du Gouverneur de la province de Liège vous souhaite une excellente année 2017 et veillera toujours à remplir au mieux sa tâche de service au public malgré tous les changements inhérents au récent déménagement.


En effet, même si nous ne pouvons plus assurer un accueil permanent du public, il vous est toujours loisible, si vous le souhaitez, de venir déposer vos documents à l'accueil de la Tour des Finances, rue de Fragnée n°2 à 4000 LIEGE, en précisant que c'est pour le service des armes, boîte 250.


Ce n'est pas du personnel du service des armes qui se trouvera à l'accueil, mais vos documents ainsi déposés leur parviendront dans le courant de la journée.


Pour le retrait de vos documents (modèles 4, cartes européennes, etc.), vous serez invité à prendre rendez-vous avec le service des armes sera la prise de rendez-vous préalable, uniquement en matinée, et ce, normalement à partir du mois de février.


N'hésitez pas à nous contacter par mail pour tout renseignement complémentaire : armes@provincedeliege.be


Cordialement


Le service des armes

mercredi 28 décembre 2016

Petit rappel quant au prêt d'armes à feu





Conformément à l’art. 12/1 de la loi, les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif et d’une autorisation de détention d’une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes:

1° il ne peut s’agir que d’armes à feu du type que l’emprunteur peut détenir et en vue d’une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire;

2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l’activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l’endroit où cette activité a lieu;

3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu’à l’endroit où l’activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu;

4° l’emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu’une copie du document précité sauf si le prêteur est présent.

Le prêt ne sera cependant pas possible pour l’étranger dans la mesure où pour voyager avec une arme, il conviendra de la faire figurer sur une carte européenne d’arme à feu.


Notons également qu'hormis le cas du tireur occasionnel (une fois par an), il ne sera jamais possible de prêter une arme à feu à une personne qui n'est pas elle-même titulaire d'une autorisation de détention d'arme à feu, d'une LTS ou d'un permis de chasse.


                                            MD


vendredi 23 décembre 2016

Excellentes fêtes de fin d'année : fermeture du service entre les fêtes

Toute l'équipe du service des armes vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et ses meilleurs vœux pour l'année à venir.


Le service des armes, toujours soucieux d'assurer un bon service au public, tient à vous informer que ses bureaux seront fermés du 24 décembre au 1er janvier inclus.


Nous serons à votre entière disposition dès le 2 janvier 2017.


                                              MD

mercredi 21 décembre 2016

Informations utiles quant aux dossiers de retrait


La détention d'une arme à feu ne doit jamais se prendre à la légère : aussi, dans certains cas, force est de constater qu'on doit envisager un retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et/ou du droit de détenir une arme.

Il est utile de rappeler certains principes en matière de retrait :
Un dossier de retrait est ouvert dès qu’un risque est connu en matière d’ordre ou de sécurité publics.

L’information peut venir soit de la police, soit du Parquet (plus rarement d’un tiers).

L’avis du Parquet doit toujours être sollicité avant d’envisager le retrait : le Gouverneur n’est cependant pas obligé de suivre l’avis du Parquet.

Un retrait peut donc s’envisager même si la personne n’a jamais fait l’objet de condamnations.

Le Gouverneur doit toujours donner l’opportunité à la personne concernée de faire part de ses remarques (principe audi alteram partem).

                                                       MD

mercredi 14 décembre 2016

Irrecevabilité de la demande : dans quels cas ?



Certaines demandes d'autorisations de détention d'armes à feu sont irrecevables : cela signifie qu'elles ne pourront pas être instruites dans la mesure où il manque un élément indispensable au dossier.


Quels sont ces cas d'irrecevabilité ?
* Les demandes introduites par les personnes mineures
* Les demandes introduites par des personnes qui ont été condamnées à une des condamnations prévues à l'article 5§4 de la loi sur les armes
* Les demandes introduites par des malades mentaux et des personnes ayant été internées
* Les demandes ne comprenant pas une attestation médicale (sauf les exceptions prévues par la loi)
* L'absence d'accord des cohabitants majeurs du demandeur
* Les demandes ne mentionnant pas de motif légitime.


En pareil cas, la demande ne peut même pas être traitée : la demande fera l'objet d'un arrêté d'irrecevabilité et c'est le Conseil d'Etat qui sera l'instance de recours.




                                                         MD