mercredi 24 mai 2017

3 mois pour acquérir une arme à feu !



Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 29 septembre 1991 (tel que modifié) exécutant la loi sur les armes, l'autorisation de détention est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les 3 mois de sa délivrance.


Quid si on n'a pas acquérir l'arme dans le délai imparti ?
Sauf cas de force majeure, on ne peut plus acquérir : il faudrait pour ce faire, réintroduire une nouvelle demande d'autorisation de détention (faisant l'objet d'un nouveau paiement) et entrer en possession de l'arme dans ce nouveau délai de 3 mois.


Qu'est-ce qui pourrait constituer un cas de force majeure ?
Vous obtenez votre modèle 4 et vous vous adressez dans les jours qui suivent à un armurier lequel procède à la commande de l'arme : une rupture de stock confirmée par le fabricant pourrait constituer un cas de force majeure, mais cela ne pourra cependant pas permettre de prolonger ce délai à volonté. Le service fédéral préconise l'acceptation d'une seule prolongation de 3 mois possible si la force majeure est prouvée.


Dès lors, si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les 8 jours à l'autorité qui l'a délivrée.




                                                MD

mercredi 17 mai 2017

Importance du volet A du modèle 4 !



Conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 (tel que modifié) exécutant la loi sur les armes, le volet A de l'autorisation (modèle 4) est conservé par le titulaire qui est tenu de le remettre aux fins de contrôle à toute réquisition des membres, soit :
  1° les membres de la police fédérale, de la police locale et des douanes;
  2° le directeur du banc d'épreuves des armes à feu et les personnes désignées par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions;
  3° les inspecteurs et contrôleurs des explosifs et les agents de l'administration de l'Inspection économique.


Le volet A doit toujours accompagner l'arme à feu : on ne peut donc conserver ses autorisations à son domicile alors qu'on se rend au stand de tir avec ses armes par exemple.


Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le gouverneur de son lieu de résidence, dans les 15 jours, de toute modification susceptible de modifier une mention relative au titulaire ou à l'arme, ou de la perte, de la destruction ou du vol de celle-ci (à l'exception d'un changement d'adresse).


En cas de décès du titulaire du modèle 4, ses ayant droits en informent le gouverneur qui a délivré l'autorisation.


Il ne faut jamais perdre de vue qu'un modèle 4 est un document officiel au même titre qu'une carte d'identité : en cas de perte de ce document, il convient d'en faire la déclaration de perte à la police locale et d'en aviser les services du gouverneur dans les meilleurs délais.


                                                              MD

mercredi 10 mai 2017

Chasseur : cession ou simple prêt d'armes ?

La question se pose parfois de savoir s'il est nécessaire de rédiger un modèle 9 entre chasseurs.


D'aucuns pensent que le simple fait d'être détenteur d'un permis de chasse permet de toute manière de détenir des armes de chasse. Cela n'est pas exact.


Si le permis de chasse permet d'acquérir des armes autorisées pour la chasse sans en demander l'autorisation préalable au Gouverneur, il n'en dispense pas pour autant le chasseur de respecter certaines formalités en cas de prêt d'armes ou de cession d'armes.


Ainsi, la loi sur les armes autorise le prêt d'armes entre chasseurs notamment, moyennant le respect des conditions suivantes :
1°. Il ne peut s'agir que d'armes autorisées pour la chasse
2°. Les armes ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité ponctuelle de chasse et pour le transport à et de l'endroit où la partie de chasse a lieu
3° Les armes ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où la partie de chasse a lieu
4° L'emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu'une copie du modèle 9 du prêteur, sauf si ce dernier est présent.


Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le prêt ne peut avoir lieu. Il conviendra alors de procéder à la rédaction de modèles 9 et à en faire parvenir un exemplaire au service des armes du Gouverneur. On se situera alors dans le cadre d'avis de cession d'armes.


Ainsi, un chasseur ne peut par exemple pas décider de stocker ses armes chez un ami chasseur, sans autre formalité !


                                                                MD

mercredi 3 mai 2017

Héritage : quelles possibilités ?

L'héritage d'armes à feu peut constituer un cadeau empoisonné : que peut-on faire exactement et dans quels délais ?


Les possibilités dépendront des circonstances :


 1°. Les armes étaient légalement détenues par le défunt

En pareil cas, dans les 3 mois de l'entrée en possession des armes (et pas nécessairement dans les 3 mois du décès : il peut s'agir de la date de la liquidation de la succession), l'héritier peut :
          * Céder les armes à une personne dûment autorisée ou agréée
          * Abandonner les armes pour destruction
          * Les faire neutraliser par le Banc d'épreuves des armes à feu
          * Demander au Gouverneur pour les détenir dans le cadre de la conservation       de patrimoine (il faudra alors agir dans les 2 mois) ou pour pratiquer le tir par exemple (sauf exception particulière du chasseur ou du licencié tireur sportif s'il s'agit d'armes convenant à la pratique de leur activité)


2°. Les armes n'étaient pas légalement détenues par le défunt (pas de régularisation durant la période transitoire)

En pareil cas, n'oublions pas que le décès de la personne éteint l'action publique : il n'y a donc plus d'infraction pénale.


L'héritier pourra :
         * Abandonner les armes pour destruction
         * Demander au Banc d'épreuves des armes à feu pour les faire neutraliser
         * Céder les armes à une personne dûment autorisée ou agréée.
         * Demander au Gouverneur pour les détenir, mais pas dans le cadre de la conservation de patrimoine : il faudra invoquer un motif légitime au sens de l'article  11 §3 9° de la loi sur les armes.


En pareil cas, il faut agir dans les meilleurs délais et veiller à prouver l'origine des armes.


Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de s'adresser au référent "armes" de votre zone de police ou au service des armes du Gouverneur.


                                                             MD







mercredi 26 avril 2017

Nouveau motif - nouvelle demande !

Qu'en est-il d'un particulier, titulaire d'une autorisation de détention d'arme à feu qui souhaite modifier le motif légitime invoqué ou en ajouter un ?


Il ne s'agit pas d'une simple demande, mais d'une nouvelle demande.


En effet, la personne qui détient une arme dans le cadre de la conservation de patrimoine par exemple et qui souhaite envisager la pratique du tir récréatif doit introduire une nouvelle demande d'autorisation de détention d'arme à feu, accompagnée de toutes les annexes requises (certificat médical, attestation d'inscription au stand de tir, etc). Cette demande fera d'ailleurs l'objet d'une facture : la redevance sera due puisqu'il s'agit d'une nouvelle demande.


                                                  MD

mercredi 19 avril 2017

Petit rappel général quant à la loi sur les armes

Une émission diffusée sur la RTBF reprend certaines notions de la loi sur les armes et, hormis certains détails, constitue un bon petit résumé en la matière.


Je vous invite à consulter le site de la RTBF


"Acheter une arme sans permis en Belgique ? Les Pigeons ont testé !



    
Tireurs, chasseurs, collectionneurs d’armes : ils n’ont pas la réputation la plus flatteuse de Belgique. De nos jours, posséder une arme est devenu quasiment tabou. Alors aujourd'hui peut-on s’en procurer une légalement en Belgique ? Même sans permis ? Nous avons testé.


La loi du 8 juin 2006 a considérablement durci la législation. Vous voulez pratiquer du tir sportif ? Pour acheter une arme, il faut décrocher un permis. Là, c’est un peu le parcours du combattant : tests théorique et pratique, autorisation du gouverneur, certificats médical et de bonne vie et mœurs. Chez soi, il faut également un espace sécurisé pour entreposer votre arme. Les chasseurs penseront également à réussir leur permis de chasse.


Armes totalement interdites
 
Les armes "full auto", à savoir les mitrailleuses, sont interdites sauf autorisation spéciale (et rarement accordée) pour collectionneurs. Mines, napalm, matraque, gaz lacrymogène sont évidemment (et heureusement) totalement interdits en Belgique.
Dans ces conditions, acheter une arme sans permis semble bien difficile. Pas si vous êtes collectionneur. Notre équipe s’est rendu dans un magasin spécialisé à Bruxelles. Aucun permis n’est demandé mais à une condition : que l’arme date d’avant 1895. Elle doit également se charger avec de la poudre noire. Smith&Wesson, "Rolling block" de l’armée américaine, notre équipe a eu le choix des armes… Et sans permis !
Précisons qu'une fois que vous avez acheté une arme datant d'avant 1895, vous ne pouvez pas pour autant l'utiliser ou la porter, sauf motif légitime comme une parade ou un carnaval. Et puis, il faut encore trouver des cartouches...
En conclusion, la loi a imposé un cadre strict. Mais ça ne peut pas fonctionner avec ce qui est hors cadre. Les trafics d'armes sont hors de notre portée."


Pour tout renseignement spécifique, je vous invite toujours à prendre contact avec votre référent "armes" au sein de votre zone de police ou auprès des services du Gouverneur.


                                                                 MD

mercredi 12 avril 2017

Graveur sur armes à Verviers


Notre belle province compte nombre d'armuriers, mais l'armurier, ce n'est pas seulement le commerçant ou le fabricant d'armes ! Il peut s'agir d'un graveur : en effet, le fait de procéder à de la gravure sur armes nécessite également un agrément d'armurier.


Pour découvrir cette facette de l'armurerie, voyons l'article publié sur le site de la RTBF


"Verviers: un artisan grave des montres et des armes sur métal. Un métier rarissime


Une montre gravée artisanalement - © RTBF


              
Le rêve de Roland Baptiste? c'était de devenir garde-forestier... Finalement, il a suivi les traces de son père. Il grave des montres et des armes.  Un travail méticuleux qu'il exerce depuis 27 ans. "Il faut de la persévérance et de la précision", explique-t-il.

Des clients composés à 95% d'Anglais 

Notre artisan commence par faire un dessin sur l'ordinateur, qu'il peut aisément agrandir. Sans cela, c'est compliqué, car les arabesques et les courbes sont quasi invisibles à l'oeil nu. Lors de la gravure, Roland Baptiste travaille au binoculaire. Ce qui permet d'agrandir 30 ou 40 fois.
Ce qui plaît à Roland Baptiste, c'est que chaque pièce est unique. Une montre complète à son nom est vendue à 5 000 euros dans les magasins Langhor de Verviers et de Spa, ainsi qu'à Visé. Sinon, une gravure sur une montre d'un client commence à partir de 1 200 euros. A côté des montres, Roland Baptiste grave également des armes. Son père déjà était graveur à la FN d'Herstal. Ses clients sont  composés à 95 % d'Anglais, 3 % d'Américains et 2 % de Belges.


Un travail très pointu, qui prend du temps. C'est un peu ça le problème:  c'est que les clients sont souvent très impatients."


                                                       MD