mercredi 17 janvier 2018

Nouvelle loi : parue au Moniteur belge, mais pas encore en vigueur.

Le service des armes veille toujours à vous informer au mieux de l'actualité en matière de législation sur les armes.


Il est donc important de vous signaler que cette loi, tant attendue, modifiant la loi sur les armes, a été publiée au Moniteur belge le 12 janvier 2018 : il s'agit de la loi du 7 janvier 2018.


Cependant, cette loi modificative n'est pas encore entrée en vigueur : en effet, les diverses dispositions de cette loi entreront en vigueur à des dates ultérieures (en fonction des dispositions).


L'article 29 de cette loi modificative dispose que :
" L'article 4, 7°, entre en vigueur le 1er septembre 2019.
L'article 5, l'article 6, l'article 9, 1°, l'article 12, l'article 16, 1°, et l'article 18, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2019. Le Roi peut prévoir des mesures transitoires.
L'article 10, l'article 15 et l'article 16, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
L'article 27 entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er mars 2018."




Cela ne simplifie certainement pas les choses, mais un article sera publié en temps voulu pour annoncer l'entrée en vigueur des diverses dispositions et pour les expliciter.


Que retenir à ce jour ? Des textes exécutoires se doivent encore d'être adoptés en vue de pouvoir appliquer cette loi. La nouvelle période de régularisation devrait, pour sa part, entrer en vigueur au 1er mars prochain.


Restez donc attentifs et fidèles au présent blog pour être bien informés.




                                                           MD










mercredi 10 janvier 2018

Qu'en est-il de cette nouvelle période de régularisation ? Elle se fait attendre...

L'année dernière, une nouvelle période de régularisation était annoncée.


Qu'en est-il à ce jour ?
Elle est en préparation. Une réforme législative est un travail de longue haleine et même si on avait pensé à un moment donné que la nouvelle période de régularisation pourrait entrer en vigueur au 1er janvier, ce ne fut pas possible. Cela dit, elle est en bonne voie et pourrait entrer en vigueur vers le mois de mars.


Quoiqu'il en soit, si vous êtes concernés, restez attentifs aux déclarations des médias et aux articles du présent blog.


Quel est le bon réflexe à avoir ?
Se tenir informé via le présent blog et dès que la période de régularisation sera d'application, il conviendra de prendre contact avec la police locale.


Restez vigilants...


                                             MD

mercredi 3 janvier 2018

Meilleurs voeux

Le service des armes vous souhaite une excellente année 2018 qui s'annonce riche en changements.


Nous veillerons à vous tenir informés de la meilleure manière possible d'autant plus avec cette modification législative qui se profile à l'horizon. Le travail de recherche et de rédaction reprend de plus belle, de manière à ce que vous puissiez trouver l'information qui vous permettra d'être au fait de l'actualité en matière de législation sur les armes. Dès qu'une information sera certaine, elle vous sera communiquée : veillez à bien suivre ce blog et à le conseiller à vos connaissances, intéressées par la législation en matière d'armes à feu.


Pour rappel, le service des armes est toujours disponible par téléphone au 04/220.51.30 et par mail  à l'adresse suivante armes@provincedeliege.be


De la part de toute l'équipe du service des armes, meilleurs vœux.


                                           MD

mercredi 20 décembre 2017



Avec plus de 120 000 pages vues et près de 280 articles publiés, le service des armes veille à assurer la meilleure information possible des particuliers et de ses partenaires.


Je suis heureuse de constater que les efforts sont payants et que les nombreux retours sont favorables quant au présent blog.


Chaque semaine, vous avez droit à un article rédigé en fonction des questions qui se présentent au sein du service, en fonction de l'actualité ou des informations à communiquer.


Je veillerai toujours à vous fournir la meilleure information possible et je pense que j'aurai beaucoup de données à communiquer l'année prochaine, notamment en raison de cette modification législative qui se profile. Nous resterons donc en contact.


Pour votre parfaite information, je vous signale que le service des armes sera fermé du 23 décembre 2017 au 1er janvier 2018 inclus. Nous serons à nouveau à votre service dès le 2 janvier.


Le service des armes vous souhaite d'ores et déjà de merveilleuses fêtes de fin d'année.


                                             MD



mercredi 13 décembre 2017

Cession d'armes à et entre chasseurs ou licenciés tireurs sportifs : formalités à accomplir



Conformément à l'article 25 §1er de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, la cession d'armes à feu soumises à autorisation à des et entre des licenciés tireurs sportifs et des chasseurs, ne peut être faite que sur présentation de leur carte d'identité ET de la preuve de leur qualité de chasseur ou de licencié tireur sportif.


Un avis de cession (modèle 9) doit être transmis au Gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur dans les 8 jours de la cession ! Afin de faciliter l'instruction du dossier, il peut être judicieux de joindre une copie de la LTS ou du permis de chasse au modèle 9 qui sera adressé au Gouverneur. Un encodage au registre central des armes sera réalisé par le service des armes afin d'assurer la bonne traçabilité de l'arme.


Le cédant doit conserver une copie de cet avis de cession en guise de preuve de cession.


Le fait d'être licencié tireur sportif ou chasseur ne dispense dès lors pas de procéder aux formalités qui s'imposent, à savoir la rédaction d'un modèle 9 et son envoi au Gouverneur dans les 8 jours de la cession.


                                            MD

mercredi 6 décembre 2017

Quelles sont les conséquences d'un retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et du droit de détenir des armes ?

Celui qui a fait l'objet d'un retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et du droit de détenir des armes doit céder ses armes (ou les mettre en dépôt en vue de leur vente) dans le délai prévu dans l'arrêté de retrait ou dans les meilleurs délais.


Le fait d'introduire un recours ne suspend pas l'exécution de l'arrêté : on ne peut donc rester en possession de ses armes en attendant l'issue du recours.


A qui l'information est-elle communiquée quant à ce retrait ?
- A l'intéressé
- A la police locale de l'intéressé
- Au Parquet concerné
- Aux autorités compétentes en matière de permis de chasse
- Aux autorités compétentes en matière de licence de tireur sportif.


Le fait disposer encore ou à nouveau d'un permis de chasse, par exemple, ne permet pas d'emblée de détenir à nouveau des armes à feu. Le Service public de Wallonie peut délivrer un permis de chasse à une personne ayant fait l'objet d'un retrait du droit de détenir des armes, mais cela ne donne pas à cette personne, le droit d'entrer en possession d'une arme pour aller chasser !


Pour pouvoir à nouveau être autorisé à entrer en possession d'une arme après avoir fait l'objet d'un retrait, l'intéressé doit s'adresser au service des armes du Gouverneur lequel sollicitera l'avis du Parquet avant de prendre position.


Si l'intéressé est entré en possession d'une arme ou est resté en possession de ses armes, malgré l'arrêté de retrait, il est en infraction avec la loi sur les armes, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner !




                                              MD

mercredi 29 novembre 2017

Quelles armes peuvent être acquises sous modèles 9 par un licencié tireur sportif ?



Conformément à l'article 12 de la loi sur les armes, les titulaires d'une licence de tireur sportif peuvent détenir, sous modèles 9, des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le Ministre de la Justice, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable.


Il convient dès lors, pour savoir quelles armes sont concernées, de consulter non seulement les dispositions communautaires concernées par le tir sportif, mais également l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation.


Ce n'est que si une arme est concernée par les DEUX textes (le texte communautaire qui en prévoit l'utilisation pour le tir sportif et l'arrêté ministériel en question) que l'arme pourra être détenue sous modèle 9.


Pour rappel, voici les armes concernées par l'arrêté ministériel précité :

1° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, à l'exception des armes à feu longues à répétition à canon lisse dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm et des armes à feu à pompe;


2° les armes à feu à un coup à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm;



3° les armes à feu à un coup à canon lisse;
4° les armes à feu à un coup à percussion annulaire dont la longueur totale est au moins 28 cm;

5° les armes à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm;


6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre .22;


7° les armes se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé et dont le brevet est antérieur à 1890.



                                              MD