mercredi 15 août 2018

Comment transporter son arme à feu ?


Pour pouvoir transporter une arme, il convient de respecter les conditions suivantes :

1° l'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;

2° l'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement;

3° l'arme est transportée à l'abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s'applique pas sur le terrain de chasse;

6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.

 
N'oublions pas non plus que le transport doit être direct : prenons l'exemple d'un particulier qui fréquente un stand de tir, il peut transporter l'arme qu'il détient légalement aux conditions précitées, mais dès que son activité sera terminée, il devra rejoindre son domicile où l'arme sera stockée. Il ne pourra pas passer faire ses courses en retournant ou s'adonner à une autre activité qui ferait que l'arme doit rester plus que le temps nécessaire dans sa voiture par exemple.

                                                       MD

mercredi 8 août 2018

Qui peut être dispensé de l'épreuve pratique ?






L'épreuve pratique est une étape obligée avant la délivrance d'une autorisation de détention d'arme à feu, soit un modèle 4.

Cependant, certaines personnes ou catégories de personnes en seront dispensées.
De qui s'agit-il ?
     1° le titulaire d’un permis de chasse ou d’un document équivalent déterminé par le ministre de la Justice, qui est également détenteur d’une arme à feu d’un type (revolver, pistolet, arme à feu d’épaule et arme à feu à poudre noire) visé au § 3 de l’article 9bis de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes.
     2° le demandeur qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d’au moins six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d’un type visé au § 3 précité, comparable à celle pour laquelle il a fait la demande. Notons que cette expérience doit être effective à l’introduction de la demande;
     3° le titulaire d’une attestation de réussite d’une épreuve pratique concernant une arme à feu d’un type comparable à celle pour laquelle la demande a été formulée;
     4° le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme à l’exclusion de munitions;
     5° le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes et le demandeur ayant sa résidence à l’étranger.
                                                                    MD

                                                    






mercredi 1 août 2018

Interdiction de tirer avec les armes composant une collection : précisions





Il est interdit de tirer avec les armes faisant partie d’un agrément de collectionneur, sauf pour les besoins de premiers entretiens et de tests.

Mais comment savoir ce qui est autorisé ? Y a-t-il une disposition qui précise le nombre de tirs que le collectionneur peut effectuer pour entretenir ou tester son arme ?

Non, il n'y a pas de disposition précise en la matière : cela une question de fait.

Il est cependant d’usage de ne permettre qu’une séance de tir par an en vue de tester ou d'entretenir son arme. Si le collectionneur veut pratiquer le tir avec son arme, il devra la sortir de sa collection et demander une autorisation de détention (motif tir sportif ou récréatif) à son gouverneur de province.


Mais combien de cartouches peut tirer un collectionneur agréé avec une arme de sa collection?
Encore une fois, il n'y a pas de règle précise en la matière :   le type d’armes collectionnées détermine la quantité de munitions que le collectionneur peut tirer.


Le conditionnement des cartouches joue également un rôle:  les munitions peuvent être vendues à la pièce ou par boîte.


La quantité de cartouches tirées doit être raisonnable et se justifier dans le cadre de l’entretien d’une arme donnée.

                                                           MD

mercredi 25 juillet 2018

Période de régularisation en cours : point de situation à la mi-parcours ...

Une nouvelle période de régularisation est entrée en vigueur le 1er mars 2018 pour se terminer le 31 décembre prochain.


Vous êtes nombreux à avoir pris contact avec votre police locale en vue de régulariser votre situation en matière d'armes à feu, et ce, même pour des armes à feu jamais déclarées auparavant.


Prenez contact à temps avec votre zone de police (dans un premier temps par téléphone en vue de convenir d'un rendez-vous) car seul un document (modèle 6A ou modèle 10A) délivré par cette dernière pourra prouver que vous avez accompli vos démarches dans le délai légalement requis. Si vous attendez la fin du mois de décembre pour envisager de régulariser votre situation "armes", vous risquez de ne pas obtenir un rendez-vous à temps car les services de police risquent d'être absolument débordés en cette fin d'année.


Faites donc passer le message autour de vous : régularisez votre situation "armes" dans les meilleurs délais afin d'éviter d'éventuelles poursuites pénales une fois passé le délai prévu pour la régularisation.


Et n'oubliez pas qu'une fois que vous avez obtenu un modèle 6A pour céder ou faire neutraliser votre arme, vous avez 3 mois pour vous exécuter.


Quoiqu'il en soit, je vous invite à consulter la brochure réalisée par le service fédéral des armes, visant à expliciter au mieux les nouveautés législatives et cette nouvelle période de régularisation:
Voici le lien vers la brochure en Français : https://justice.belgium.be/sites/default/files/laloisurlesarmes2018.pdf
et voici le lien vers la brochure en Allemand : https://justice.belgium.be/sites/default/files/deswaffengesetzes2018.pdf


                                                          MD



mercredi 18 juillet 2018

Je veux acquérir une arme à feu pour la pratique du tir : que faire ?

Si on veut acquérir une arme à feu pour la pratique du tir, on a le choix entre passer par le biais d'une licence de tireur sportif (compétence de l'URSTBF ou des fédérations de tir germanophones) ou s'adresser au service des armes du Gouverneur.


Si on ne passe pas par la licence de tireur sportif, il convient d'introduire directement une demande d'autorisation de détention d'arme à feu auprès du service des armes du Gouverneur. Cette demande fera l'objet d'une facture d'un montant 104,57 € (ce montant est indexé le 9 décembre de chaque année).


Dès que le service des armes aura reçu la demande accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 3 mois et d'une attestation d'inscription de stand de tir, une demande d'avis sera adressée à la police locale.


Le demandeur devra présenter une épreuve théorique (au sein de la police) et une épreuve pratique de manipulation de l'arme en toute sécurité (au sein de la police ou auprès d'un moniteur agréé par l'URSTBF).


Dès qu'on aura reçu l'avis favorable de la police locale, le service des armes lui délivrera une attestation en vue de préparer l'examen pratique ou l'autorisation de détention sollicitée.


En effet, si l'intéressé n'est pas encore à même de présenter cette épreuve pratique, il pourra lui être délivré une attestation en vue de préparer l'examen pratique, ce qui lui permettra de s'entraîner dans un stand de tir. L'examen en question devra être réussi endéans l'année et le demandeur devra alors préciser, si ce n'est déjà fait, l'arme ou les armes qu'il souhaite acquérir pour la pratique du tir.


Il est également important de rappeler qu'une fois l'autorisation de détention accordée, celle-ci est valable 3 mois pour l'acquisition de l'arme. Si l'arme n'a pas été acquise dans les 3 mois, l'intéressé devra rendre le dit document au service des armes.


                                                MD

mercredi 11 juillet 2018

Obligation de faire numéroter son arme





Qui peut frapper un numéro de série sur une arme qui en est dépourvue ?

Rappelons qu'il est interdit de détenir, vendre, acheter, etc, un arme non numérotée : la loi sur les armes qui a, en effet, notamment comme but la traçabilité des armes, impose logiquement cette numérotation obligatoire des armes à feu.

Le fondement légal est l’article 19.6° de la loi sur les armes qui prévoit qu’il est interdit d’effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d’armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d’un transport international à l’occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le Banc d’Epreuves des armes à feu en vue de la numérotation.


     Les personnes qui possèdent une arme à feu sans numéro de série doivent prendre contact avec le Banc d’Epreuves des armes à feu situé à Liège pour y faire apposer un numéro de série.


MD

Quid de la détention d’un couteau de chasse ou d’un poignard ?


 

Sous l’ancienne législation (avant 2006), un poignard ou un couteau en forme de poignard étaient considérés comme des armes prohibées. On entend par poignard: une arme d’estoc courte, effilée avec une lame à un, deux ou trois tranchants. La pointe de l’arme est située dans l’axe. La lame est parfois pourvue de fente et le manche a une garde.

Le couteau de chasse est un grand couteau à un tranchant utilisé pour achever le gibier. Il n’était pas considéré comme prohibé sous l’ancienne réglementation.

L’interprétation entre couteau de chasse et couteau en forme de poignard était parfois difficile sous l’ancienne législation.

Les poignards et couteaux sont tous deux en vente libre puisque la loi du 8 juin 2006, définit clairement les types de couteaux prohibés et que ceux-ci ne sont pas concernés. Les autres types sont donc en vente libre.

Cependant, le port d’un couteau en vente libre sera, bien entendu, subordonné à un motif légitime.

 

                                                         MD