mercredi 26 juillet 2017

Certaines armes non à feu sont soumises à autorisation : petit rappel !





Certaines  armes à air ou à gaz sont soumises à autorisation.  D’autres restent en vente et en détention libre.


Sont rangées dans la catégorie des armes soumises à autorisation :
* les armes factices courtes (c'est-à-dire dont la longueur totale ne dépasse pas les 60 cm, ou lorsque la longueur du canon ne dépasse pas les 30 cm, et ce peu importe leur mode de fonctionnement : à un coup, à répétition ou autres),
* les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, à air à gaz ou autres, mais non à feu,
* les armes courtes de jet
ET CE, lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 Joules.


La mesure de 7,5 joules est également utilisée aux Pays Bas et en Allemagne, et peut être vérifiée par le Banc d'Épreuves.

Pour les arcs, on mesure seulement la longueur totale en situation détendue, d'axe à axe.


Pour les arbalètes, on mesure, également en situation détendue, la longueur de l'emplacement de la flèche (de la gâchette jusqu'au bout de l'emplacement) comme étant la longueur du "canon", et la distance de la crosse jusqu'à l'extrémité de l'arc (sans l'éventuel étrier) comme étant la longueur totale (si la est pliante et que l'on peut tirer ainsi, on mesure à partir de la crosse pliée), Pour les arbalètes avec des bras ou arcs interchangeables, on mesure l'énergie cinétique avec les types les plus puissants disponibles,


Pour les fusils sous marins, on mesure la longueur totale et la longueur du canon sans la flèche ou le harpon, et on mesure l'énergie cinétique hors de l'eau.


Pour les armes "paintbaII", on mesure seulement la longueur totale de l'arme elle-même prête au tir avec les pièces qui y sont attachées (exemple . un fusil est contrôlé au moment où un canon court y est monté et avec une bonbonne de gaz portée sur le dos du tireur   seule la longueur de ce canon est pris en considération, nonobstant la possibilité de monter un canon plus long, alors que la bouteille de gaz et son raccordement ne sont pas pris en compte. Une bouteille de gaz montée directement sur la crosse est cependant bien prise en compte).


                                                    MD

mercredi 19 juillet 2017

Une arme démontable est-elle prohibée ? Pas nécessairement, mais attention !



Qu'est-ce qui est prohibé ?


Les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible ou à ce que leurs caractéristiques techniques ne correspondent plus à celles du modèle défini dans l'autorisation de détention de l'arme à feu, et les armes à feu qui ont l'apparence d'un objet autre qu'une arme;


Il ne s’agit pas des armes à bascule qui se démontent facilement en trois parties : crosse avec la bascule, canons et longuesse mais d’armes qui lorsqu’elles ont une partie du canon ou de la crosse en moins sont toujours APTES A TIRER.


Ne sont cependant pas comprises dans cette catégorie, certaines carabines de calibre .22LR dont le canon se désengage facilement de l’arme.


Par contre, sera considéré comme étant prohibé, un fusil de chasse à canons sciés,  une carabine à barillet dont la crosse et le canon ont été sciés afin de lui donner plus ou moins l’apparence d’un revolver, etc…


                                      MD





mercredi 12 juillet 2017

Autorités compétentes en matière d'armes à feu : pas toujours facile de s'y retrouver !





* Le service des armes du Gouverneur

Depuis la loi sur les armes entrée en vigueur le 9 juin 2006, le service des armes du Gouverneur est devenu la principale autorité compétente en matière d'armes à feu.

En province de Liège,  ce service appartient au service « ordre public » qui s’occupe également de la concertation provinciale de sécurité, de la commission de prévention de la criminalité, des réunions de coordination relatives aux randonnées cyclotouristiques, aux concerts se tenant sur la voie publique, aux matches de football à risque, aux rallyes, etc.

Le Gouverneur, quant à lui, est un agent régional qui se voit attribuer du personnel fédéral pour l’exercice des missions fédérales lui confiées (telles la matière des armes, la coordination des plans d’urgence et d’intervention, la tutelle en matière de police, les passeports, les calamités, etc).  

La particularité du service des armes, c'est que ce sont des agents du SPF Intérieur qui appliquent une matière relevant du SPF Justice.
 
 
* Les autres services

Outre la police locale qui représente un des partenaires privilégiés du gouverneur (contacts quotidiens et avis indispensable notamment dans le cadre des autorisations de détention d’armes à feu, avis en matière d’ordre public, etc), le service des armes du Gouverneur a des contacts plus ou moins réguliers avec :
  • le service fédéral des armes (du SPF Justice)
  • le Parquet général
  • les Parquets d’instance
  • la police fédérale (PJF, RCA, etc)
  • le Banc d’épreuves des armes à feu
  • les autres gouvernements provinciaux
  • les communautés (notamment quant à la matière des licenciés tireurs sportifs) et les autorités sportives compétentes en matière de tir sportif
  • la Région wallonne (pour la matière liée aux chasseurs et aux licences d’importation et d’exportation)


                                                                                 MD

mercredi 5 juillet 2017

Qui peut prêter une arme et à qui ?

Lorsque la loi sur les armes est entrée en vigueur, il n'était pas prévu qu'on puisse se prêter des armes. Cependant, cela fut rendu possible lors d'une modification législative par l'introduction de l'article 12/1 de la loi.


Cela ne signifie cependant pas que tout le monde puisse prêter une arme et à n'importe qui.


Quid dès lors ?


Seuls les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'arme à feu peuvent se prêter une arme.


Certaines conditions doivent cependant être respectées :
 1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire : ainsi, si on est titulaire d'un modèle 4 autorisant la détention d'un revolver, on peut emprunter un revolver - si on a un permis de chasse, on pourra emprunter une arme longue autorisée pour la chasse, etc;
  2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu : il n'est donc pas question, en l'état actuel de la législation, d'envisager un prêt à plus ou moins long terme;
  3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu : il n'est donc pas question pour l'emprunter d'envisager de transporter ou de porter l'arme en question pour une autre activité et à un autre endroit que ce qui est convenu et autorisé;

  4° l'emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu'une copie du document visé au 1°, sauf si le prêteur est présent : à défaut de respecter cette obligation, le prêteur ET l'emprunter sont en défaut. En effet, si le prêter ne s'est pas assuré de rédiger un accord écrit et de le signer, si l'emprunteur est contrôlé en l'absence du document en question et du prêteur, il pourra être considéré qu'il y a non-respect de la loi sur les armes. Il est donc préférable de rédiger cet accord en deux exemplaires et d'en conserver un, qu'il aura fait contresigner par l'emprunteur.


Il est aussi important de rappeler qu'un stand de tir peut aussi prêter des armes à feu à l'un de ses membres, pourvu que les conditions précitées soient remplies, mais également à condition que les armes soient détenues sous modèles 4 par le stand de tir  et que le prêt ne se fasse qu'à un particulier qui détient déjà, sous modèle 4, le type d'arme prêtée  !!!!!!


Pourrait-on prêter une arme reprise dans les registres d'un armurier pour la pratique du tir récréatif/sportif dans un stand, même attenant à cette armurerie ? NON car les conditions précitées ne sont par définition pas remplies, l'arme n'étant pas détenue sous modèle 4.


Rappelons que si les conditions précitées ne sont pas respectées, il y a infraction à la loi sur les armes, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau pénal, voire au niveau administratif.


                                                                    MD


mercredi 28 juin 2017

Peut-on exposer des armes à feu à sa résidence ?



La réponse est non, mais il y a UNE EXCEPTION.


En effet, des armes longues soumises à autorisation et autorisées pour la chasse pourront être exposées à la résidence d'un particulier pourvu que TOUTES les conditions suivantes soient respectées :
- Les armes seront non chargées
- Les armes seront rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement
- Elles seront solidement attachées au meuble d'étalage gardé verrouillé dans lequel elles sont exposées, au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un dispositif similaire de manière à ce qu'on ne puisse les enlever facilement.
- Elles ne seront pas exposées avec des munitions qu'elles peuvent tirer.
- Elles ne seront pas accessibles immédiatement accessibles ensemble avec ces munitions.


Ces conditions sont prévues par l'arrêté royal du 24 avril 1997 (tel que modifié) déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions.

                                                           MD



mercredi 21 juin 2017

Importance du rôle de l'armurier face au particulier


L'armurier est un professionnel investi d'un rôle primordial.


En effet, conformément à l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier, ce dernier aide le client à formuler ses besoins et les analyse.


Il informe correctement le client des dispositions réglementaires qui s'appliquent aux choses vendues. Pour ce faire, il est clair que le service des armes du Gouverneur est toujours à disposition du particulier également.


Afin de bien remplir cette mission, l'armurier est appelé à s'informer régulièrement et convenablement de réglementation applicable et de son évolution.


Avant toute cession d'armes ou de munitions, il oriente les choix de son client et lui conseille notamment d'acquérir les armes et les munitions les plus adéquates en fonction du but recherché.


L'armurier informe également le client des dangers potentiels de l'utilisation des armes et munitions, ainsi que des mesures de sécurité à observer de manière à pouvoir limiter ces dangers.


Tous les supports publicitaires peuvent être utilisés par l'armurier, à la condition cependant de se conformer à la réglementation en vigueur. En outre, lorsqu'il fait de la publicité, l'armurier respecte son devoir d'information à l'égard du client : il l'informe correctement de la réglementation, des dangers liés au produit et de ses aspects techniques.


Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'arrêté royal précité confie une mission très importante à l'armurier, mission pas toujours connue du grand public.


                                                   MD



mercredi 14 juin 2017

Une arme à poudre noire est-elle en vente libre ?

Pas nécessairement. La règle est non et ce n'est qu'à certaines conditions strictes qu'une arme à poudre noire est considérée comme une arme en vente libre.


Quelles sont dès lors les armes à poudre noire qui sont en vente libre ?
* Les armes se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945.
* Les armes utilisant exclusivement des cartouches à poudre noire et à amorçage incorporé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945.
* Les armes qui sont portées lors de marches folkloriques ou de reconstitutions historiques, pour autant qu'il s'agisse d'armes d'épaule ou de poing à poudre noire, à un coup, à canon lisse et à amorçage séparé par une platine de silex ou par percussion, se chargeant par la bouche du canon.
* Les armes qui ont été fabriquées avant 1895.
* Les armes qui sont la propriété d'une association reconnue s'occupant d'activités statutairement définies de nature historique, folklorique, traditionnelle ou éducative (à certaines conditions strictes définies par l'arrêté royal du 20 septembre 1991 tel que modifié relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir).


En outre, il ne faut pas perdre de vue que même si une arme est en vente libre, cela ne permet pas d'emblée, de pratiquer du tir sportif ou récréatif : il faudra pour ce faire disposer d'un modèle 4 ou d'un modèle 9, même s'il s'agit d'une arme en vente libre.


                                                                                    MD