mercredi 24 août 2016

Poignards, couteaux-poignards, etc : quid de leur port ?







Les poignards et couteaux-poignards ont disparu de l'ancienne énumération des armes prohibées dans la loi sur les armes. 

Cela s'explique, d'une part, parce que leur statut a déjà trop souvent suscité le doute ou fait débat et, d'autre part, parce que de nombreux types de couteaux pouvant être considérés comme couteaux-poignards prohibés sont nécessaires ou utiles à la pratique d'un hobby.

Le fait que ces objets soient en vente libre ne signifie toutefois pas qu'ils échappent à tout contrôle : leur port et, par conséquent, leur utilisation doivent toujours être justifiés par un motif légitime !

Cette règle s'applique d'ailleurs à tout objet, pouvant servir d'arme, telle qu'une batte de base-ball, un manche en bois, etc.

Quant aux couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante (couteau dont la lame, actionnée par un mécanisme ou par la gravité, sort du manche et se bloque automatiquement), les couteaux papillon (couteau dont le manche est divisé en deux parties dans le sens de la longueur et dont la lame s'extrait en écartant latéralement chacune des deux parties du manche dans une direction opposée ), les coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet (par exemple un couteau dissimulé dans une ceinture), il s'agit d'armes prohibées au sens de la loi.

                                                                          MD




mercredi 17 août 2016

Le stockage d'armes à feu







La loi sur les armes dispose que le stockage d'armes à feu ou de munitions soumises à autorisation ne peut avoir lieu que si, pour la quantité concernée, il existe un des motifs légitimes suivants :
  1° la détention légitime de plusieurs armes à feu et d'une quantité nécessaire de munitions pour ces armes par leurs propriétaires cohabitant à la même adresse qui stockent leurs armes à cet endroit;
  2° les activités légitimes de personnes agréées.



Il ne s'agira donc pas de conserver à son domicile, les armes d'un ami qui ne peut conserver ses armes chez lui, ou de confier ses armes à un tiers qui le stockerait même dans de bonnes conditions de sécurité.


La détention d'arme à feu est personnelle et hormis le prêt d'armes réglé par l'article 12/1 de la loi sur les armes, seul le titulaire de l'autorisation est en droit de détenir l'arme et de la stocker.


                                               MD

mercredi 10 août 2016

La conservation de patrimoine : seulement pour des armes légalement détenues !



La conservation de patrimoine n'est pas considérée par la loi sur les armes comme un motif à part entière, mais plutôt comme une manière de détenir des armes.


Cela ne change rien en soi.


Une précision se doit d'être apportée : la conservation de patrimoine ne peut être invoquée que pour des armes légalement détenues.


La loi n'est certes pas claire en tous points, mais elle l'est quant à ce point.


Consultons à cette fin l'article 11/1 de la dite loi :
"Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
  Cette autorisation n'est valable que pour la simple détention de l'arme, à l'exclusion de munitions."



Voici donc pourquoi le service des armes ne peut délivrer d'autorisations de détention d'armes à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine pour des armes non détenues légalement.


MD


mercredi 3 août 2016

Un motif à invoquer pour la délivrance d'une carte européenne !

Ce n'est pas parce qu'on est titulaires de modèles 4 qu'on peut d'emblée se voir délivrer une carte européenne d'armes à feu.


En effet, même si la carte européenne est le document qui prouve que vous détenez légalement l'arme y figurant, elle ne sera délivrée que si vous compter aller chasser à l'étranger ou participer à des concours de tir.


Comment prouver cela ?
Le moyen le plus simple est de fournir une copie du permis de chasse muni de la vignette cynégétique de l'année en cours ou de la licence de tireur sportif (en cours de validité).


Voyager avec des armes détenues légalement n'est donc pas un droit en soi.




                                                         MD

mercredi 27 juillet 2016

Rappel quant au contrôle quinquennal





Conformément à l’article 32 de la loi sur les armes,


« Une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la présente loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments."

Ce contrôle est payant :  le montant est le même que pour une nouvelle demande.

 Afin de pouvoir procéder au contrôle, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public : les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l'article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.

Si c'est le tir récréatif/sportif qui avait été invoqué, le détenteur devra prouver qu'il a effectivement fréquenté un stand de tir de manière régulière (au moins 10 fois par an) à défaut de quoi le Gouverneur pourrait retirer, suspendre ou limiter son autorisation de détention d'arme à feu.

En outre, lors du contrôle quinquennal, notons que l'attestation médicale est non requise, qu'il n'y a pas de test théorique ni de test pratique.


Il conviendra toujours de vérifier s’il y a l’accord des cohabitants majeurs.


S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'intégrité physique de personnes , le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée selon une procédure déterminée par le Roi et après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence. 


                                                         MD

mercredi 20 juillet 2016

Le rôle de la police locale quant à la loi sur les armes



Outre le fait d’être une instance d’avis en matière d’armes à feu, la police joue également divers rôles quant à l'application de la loi sur les armes :
- vérification des armes, de leurs caractéristiques, ...
- vérification des conditions de sécurité quant au stockage des armes,
- information à donner au Gouverneur en cas de danger potentiel pour l’ordre public,
- enregistrement d’armes à feu,
- encodage au registre central des armes,
- dans certains cas, délivrance des autorisations de détention d'armes à feu aux particuliers,
- suivi des armes des personnes décédées,
- suivi des déménagements des détenteurs d'armes à feu,
- compétence quant aux déclarations des découvertes fortuites d'armes (avec émission d'un modèle 6 - article 17).

Sans entrer dans les détails, il peut être important de savoir qu’il existe une circulaire datant du 31 mars 2010 et qui a pour objet de répartir des tâches entre les services des armes des gouverneurs et les services de police locaux pour l’enregistrement de données dans le registre central des armes.

Quoiqu'il en soit, le rôle de la police locale est un rôle primordial en la matière.

                                                                                          MD

mercredi 13 juillet 2016

Rappel de quelques principes relatifs aux dossiers de retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et du droit de détenir une arme





* Un dossier de retrait est ouvert dès qu’un risque est connu en matière d’ordre ou de sécurité publics.


* L’information peut venir soit de la police, soit du Parquet (plus rarement d’un tiers).


* L’avis du Parquet doit toujours être sollicité avant d’envisager le retrait.


* Un retrait peut donc s’envisager même si la personne n’a jamais fait l’objet de condamnations : en effet, il arrive fréquemment qu'un danger potentiel pour l'ordre public soit décelé alors même que la personne n'a jamais été condamnée et ne le sera peut-être jamais. On remarquera dès lors l'importance de l'avis de la police locale dans ces dossiers car c'est elle qui est la mieux placée pour déceler ce genre de danger potentiel.


* Le Gouverneur doit toujours donner l’opportunité à la personne concernée de faire part de ses remarques : c'est le respect du principe audi alteram partem, les remarques pouvant d'ailleurs être émises par écrit.

                                                                     MD