jeudi 1 décembre 2016

Nouvelle adresse du service des armes à partir du 19 décembre 2016 : service des armes - rue de Fragnée 2 boîte 250 à 4000 LIEGE

Le service des armes va déménager mi-décembre dans la Tour des Finances de Liège (près de la gare des Guillemins), rue de Fragnée n° 2 boîte 250 à 4000 LIEGE.


Cela va nécessiter des aménagements quant au fonctionnement du service : à dater du 12 décembre, l'accueil ne pourra plus être assuré Place de la Cathédrale, mais durant le déménagement, soit du 12 au 22 décembre 2016, un accueil provisoire sera assuré au palais provincial, essentiellement pour la délivrance de documents. Il sera préférable de prendre rendez-vous afin de pouvoir s'assurer que le dossier sera bien accessible.


Dès notre emménagement dans la Tour des Finances, nous ne pourrons plus assurer un accueil constant au sein du service, et ce, pour des raisons logistiques.


Le service ne sera accessible que sur rendez-vous en matinée.


Les modalités vous seront expliquées dans les meilleurs délais, mais croyez que nous restons toujours à votre entière disposition pour vous fournir la meilleure information possible et le meilleur service possible.




                                                              MD

mercredi 30 novembre 2016

J'ai réussi l'épreuve théorique : que puis ou dois-je faire maintenant ?

Dès la réussite de l'épreuve théorique, plusieurs possibilités sont envisageables :


* soit je me sens prêt pour présenter l'épreuve pratique de manipulation de l'arme : je prends alors rendez-vous pour présenter la dite épreuve, soit auprès de la police locale, soit auprès d'un moniteur agréé par l'URSTBF. Dans ce cas, pour présenter l'épreuve, je ne dois pas disposer d'une autorisation particulière. Le simple fait d'avoir introduit la demande d'autorisation de détention d'arme à feu auprès du Gouverneur et d'avoir réussi l'épreuve théorique me permet de manipuler une arme le temps de présenter l'épreuve. Attention, cela permet de manipuler l'arme pour présenter l'examen, mais pas pour se préparer à l'examen.


* soit je ne me sens pas prêt d'emblée pour présenter l'épreuve pratique en question : dans ce cas, j'aurai besoin de m'entraîner. Je vais alors solliciter une attestation en vue de préparer l'examen pratique (document délivré par le service des armes du Gouverneur), ce qui me permettra de me préparer à l'examen dans un stand de tir en toute légalité.


Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter le service des armes au 04/220.51.30.


                                                                 MD

lundi 28 novembre 2016

Déménagement du service des armes - nouveau fonctionnement sur rendez-vous uniquement

Mi-décembre, le service des armes quittera la place de la Cathédrale pour s'installer dans la Tour des Finances, rue de Fragnée n°2 à Liège, au 10ème étage (adresse qui sera précisée dès que possible).


Dès lors, du 12 décembre et au 23 décembre 2016, le tems de notre installation à la Tour, la délivrance des documents émis par le service des armes ne pourra se faire que sur rendez-vous, au palais provincial, place Saint-Lambert 18A à 4000 LIEGE.


Dans la mesure où nous ne connaissons pas encore nos futurs numéros de téléphone, je vous invite à nous contacter via le numéro actuel de la centrale du service des armes (04/220.51.30.) ou via notre boîte mail armes@provincedeliege.be, boîte mail qui restera toujours accessible.


Dès que possible, je vous communiquerai davantage d'informations en la matière : quoiqu'il en soit, nous veillerons toujours à assurer le meilleur service public possible.


Nous vous présentons d'ores et déjà nos excuses pour les éventuels désagréments que notre déménagement pourrait occasionner.


Je vous invite à rester attentifs aux informations que je publierai sur le présent blog afin d'obtenir les informations à jour en la matière.


                                                             MD

mercredi 23 novembre 2016

Droits et obligations des titulaires d'une carte européenne d'armes à feu délivrée par un autre pays européen





Les services de police belges sont, à l'occasion de contrôles, confrontés à des personnes résidant dans d'autres états membres de l'Union européenne et qui présentent une carte européenne d'armes à feu délivrée par leur autorité.


Le titulaire d'une carte délivrée à l'étranger peut valablement emmener temporairement en Belgique les armes mentionnées sur sa carte lorsqu'il s'agit d'armes non prohibées en Belgique. Il doit toujours être en mesure de justifier la présence des armes en Belgique, par exemple au moyen d'une invitation à une chasse ou d'une inscription à une compétition sportive. Le visa préalable de la Sûreté de l’Etat n’est plus requis.


Il peut également emporter les munitions correspondantes à ses besoins durant son séjour en Belgique. Le nombre de ces munitions est en théorie limité à 150 cartouches, sauf si l'intéressé peut établir que son activité nécessite l'utilisation d'un plus grand nombre de munitions, par exemple pour certaines compétitions sportives.


Si les services de police ont des doutes sur la validité du document qui leur est présenté, ils sont invités à contacter le registre central des armes, qui est habilité à se mettre en contact avec les autorités compétentes des autres Etats membres et qui dispose des modèles des cartes européennes émises par les autorités étrangères.


                                                             MD

mercredi 16 novembre 2016

Armes, outils ou jouets ?





Le champ d'application de la loi ne s'étend pas aux autres objets que les armes, à l'exception des objets et substances destinés manifestement par leur utilisateur à servir d'arme et avec lesquels celui-ci commet ou menace de commettre des actes de violence.


 Ainsi, certains objets pourraient être considérés comme des armes, ou en ont l'apparence, sans qu'il s'agisse véritablement d'armes.

En cas de doute, la définition indicative d'arme suivante peut être utilisée : une arme est un objet conçu ou fabriqué dans le but de menacer, de blesser ou de tuer des personnes ou des animaux.

Certains objets qui ne répondent pas à cette définition sont également appelés armes par la loi, comme les pistolets de signalisation. Sur cette base, on peut par exemple affirmer qu'un pistolet à clous, une scie et une hache (sauf s'il s'agit d'une hache de guerre primitive) ne sont pas des armes mais des outils. En ce sens, un couteau de cuisine ordinaire n'est pas non plus une arme mais de nombreux autres couteaux sont cependant explicitement considérés comme des armes dans la réglementation en raison du danger inhérent qu'ils présentent.


La question de la limite entre une arme (factice) et un jouet inoffensif est également importante. En effet, il existe une offre importante de toutes sortes d'instruments tous présentés comme des jouets mais qui souvent n'en sont pas. L'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz donne pour critère le fait que le jouet doit notoirement être conçu à des fins de jeux par des enfants d'âge inférieur à quatorze ans. La documentation technique peut être consultée à cet effet mais souvent les choses ne sont pas suffisamment claires.  Le jouet doit avoir le label CE qui indique notamment l'âge approprié, ce qui peut être une indication.


Il est toutefois clair que les armes en plastique de couleur vive, transparentes ou peu ressemblantes qui ne peuvent pas tirer des projectiles ou les pistolets à eau sont des jouets et sortent donc du cadre de la réglementation. Il est toutefois plus difficile de définir la limite en ce qui concerne les imitations ressemblantes et les instruments qui peuvent tirer des projectiles. Pour les imitations, on peut dire que pour être considérées comme arme (factice), il doit s'agir d'instruments susceptibles d'être raisonnablement utilisé pour menacer quelqu'un. Pour les modèles non réalistes capables de tirer des projectiles, il convient d'examiner la possibilité de causer des blessures.



                                                                     MD

dimanche 13 novembre 2016

Fermeture du service des armes les 15 et 22 novembre 2016

Petite information à l'attention des usagers du service des armes.


Le service des armes sera fermé les 15 et 22 novembre 2016.


Nous restons bien sûr à votre disposition les autres jours ouvrables par téléphone (04.220.51.30), par fax (02.220.51.58) ou par mail armes@provincedeliege.be


MD

mercredi 9 novembre 2016

Notion d'autorisation





La loi sur les armes part du principe que toutes les armes à feu sont soumises à autorisation.

Les armes à feu qui n'ont pas été désignées en tant que telles par la loi ou un arrêté d'exécution ne sont donc jamais en vente libre.


La munition est également soumise à autorisation dès qu'elle peut être utilisée dans une arme soumise à autorisation. Cela s'applique donc aussi à la munition qui convient tant aux armes à feu soumises à autorisation qu'aux armes à feu en vente libre.

La munition pour armes non à feu quant à elle, n'est jamais soumise à autorisation (elle ne répond d'ailleurs pas à la définition légale de munition).         


Les pièces détachées d'armes à feu sont soumises à autorisation si elles peuvent être utilisées pour des armes soumises à autorisation et si elles ont été soumises à l'épreuve légale (contrôle de qualité réalisé par le banc d'épreuves).[


Notons que des règles différentes dans la loi sur les armes, l’on peut déduire que l'obligation d'autorisation n'est toutefois pas toujours la même pour toutes les personnes. Ainsi, elle est beaucoup plus souple à l'égard des chasseurs et tireurs sportifs, qui peuvent sous certaines conditions assimiler leur permis de chasse et leur licence de tireur sportif à une possibilité de détenir certaines armes sans autorisation préalable de détention de certaines armes à feu. En d'autres termes, certaines armes à feu soumises à autorisation peuvent subjectivement être dispensées d'autorisation. Cela n'empêche pas l'application à l'égard de ces personnes de toutes les autres dispositions légales applicables aux armes soumises à autorisation.

                                                         MD