mercredi 29 juin 2016

La carte européenne - uniquement pour des mouvements temporaires !!!

L'utilisation de la carte européenne d'armes à feu est parfois mal comprise ou détournée.


Il est important de rappeler que la carte européenne d'armes à feu est le document qui atteste que vous détenez légalement l'arme ou les armes y inscrite(s). Ni plus, ni moins. Elle ne sera délivrée que si vous avez un motif pour voyager avec votre (ou vos) arme(s). : chasse ou tir sportif par exemple.


Cela ne permet pas d'emblée de visiter tout pays de l'UE en possession des armes y inscrites : il appartient au titulaire de la carte de se renseigner pour savoir quelles formalités éventuelles il convient d'effectuer pour ce faire.


En outre, rappelons que la carte européenne n'a de validité que pour des mouvements temporaires !!!


Pour toute exportation définitive hors BENELUX, il convient de s'adresser au service des licences d'armes, au Service public de Wallonie à Namur :
http://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html


                                                                      MD

mercredi 22 juin 2016

Retrait du droit de détenir une arme : quid du permis de chasse ?

Nombre d'arrêtés de retrait du droit de détenir des armes sont adoptés en-dehors même de toute condamnation judiciaire, dès qu'il y a un danger potentiel pour l'ordre public ou la sécurité publique.


L'une des conséquences est parfois également le retrait du permis de chasse, les autorités régionales étant informées de toutes les décisions de retrait adoptées par le Gouverneur.


Quid si, en recours, la décision du Gouverneur est maintenue alors que la décision retirant le permis de chasse est invalidée ?


On se retrouve en présence d'un particulier qui ne peut être détenteur d'une arme à feu et qui est pourtant titulaire d'un permis de chasse ?


Quid en pratique ?


Maître Cludts, membre du Saint-Hubert Club de Belgique, m'a permis de me référer à l'article publié dans "Chasse et Nature" de décembre 2015.


Il y est notamment expliqué que la nécessité de conserver son permis de chasse peut se justifier notamment par :
- la nécessité de conserver sa qualité de locataire ou d'adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit l'obligation pour le locataire ou l'adjudicataire, d'être titulaire d'un permis de chasse.
- la possibilité de pouvoir exercer son droit de poser des actes de destruction (sans arme à feu) dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers, soit que le chasseur ait déjà obtenu des autorisations dont la durée de validité court encore, soit qu'il désire en obtenir dans le futur.
- la possibilité de pouvoir exercer son droit de pratiquer la chasse au vol et la chasse avec bourses et furet (sans arme à feu et uniquement pour les lapins), deux modes pour lesquels il est nécessaire d'être titulaire d'un permis de chasse.

Notons que si le Gouverneur notifie aux autorités régionales, sa décision de retrait du droit de détenir des armes, c'est pour que le permis de chasse puisse être retiré, afin d'éviter tout risque pour l'ordre public. Si le permis de chasse n'est pas retiré ou est rendu à l'intéressé, cela ne signifie pas qu'il peut d'emblée entrer en possession d'arme à feu : s'il venait à acquérir une arme sous couvert de son permis de chasse (avec un modèle 9), il risquerait des poursuites...

                                                                                                MD















mercredi 15 juin 2016

Interdiction de fréquenter un stand de tir avec une autorisation à l'exclusion de munition.

Il me revient que certains clubs de tir acceptent que des particuliers, titulaires d'autorisations de détention d'armes à feu à l'exclusion de munition (dans le cadre de la conservation de patrimoine) fréquentent le stand de tir avec leurs armes faisant l'objet des dites autorisations.


Rappelons que si on souhaite pratiquer le tir récréatif, on doit le mentionner dans sa demande et certaines obligations s'imposent au demandeur: si on renonce à l'achat de munition, on s'engage à y renoncer y compris au stand de tir !!!!!


La délivrance d'une autorisation à l'exclusion de munition n'entraîne pas l'obligation de présenter des épreuves théoriques et pratiques et n'imposent pas notamment de fournir un certificat médical : le fait de donner accès au pas de tir à de tels détenteurs d'autorisation à l'exclusion de munition est une infraction qui sera dénoncée aux autorités judiciaires.


                                              MD

mercredi 8 juin 2016

8 juin 2016 : 10ème anniversaire de la loi sur les armes

La loi sur les armes a 10 ans aujourd'hui.


Même si le Gouverneur disposait déjà de compétences en matière d'armes à feu avant cette loi sur les armes, ses compétences se sont fortement accrues il y a 10 ans.


Pour rappel, le but de la loi sur les armes était notamment 
La traçabilité : identifier toutes les armes à feu – les enregistrer en les encodant au RCA (registre central des armes) – suivi de la circulation des armes (cession, abandon, etc).
• Une harmonisation des diverses dispositions
• Le contrôle des conditions de détention, etc.


Cela fait donc 10 ans que le service des armes s'efforce de veiller à une bonne application de la loi, en veillant à garder toujours à l'esprit la notion de service public, en entretenant les meilleures relations possibles avec ses différents partenaires et en veillant toujours à agir en cas de danger pour l'ordre public ou la sécurité publique.


Le service au public demeurant l'une de nos priorités, sachez que le service des armes reste à votre disposition tous les jours ouvrables pour toute information quant à l'application de la loi sur les armes :
04/220.51.30. ou armes@provincedeliege.be


                                                                MD









samedi 4 juin 2016

Fermeture du service des armes le mercredi 8 juin 2016

Je vous informe que le service des armes sera exceptionnellement fermé le mercredi 8 juin prochain pour des raisons de service.


Nous serons disponibles dès le jeudi 9 juin à 9 heures en nos bureaux, par mail ou par téléphone : armes@provincedeliege.be ou 04/220.51.30.


Nous vous remercions pour votre compréhension.


                                                            MD



mercredi 1 juin 2016

Non-délivrance d'autorisation de détention - irrecevabilité de la demande.





On ne peut jamais préjuger de l'issue qui sera réservée à une demande d'autorisation de détention d'arme à feu.
Le particulier doit savoir que dès qu'il introduit une demande, celle-ci entraîne l'obligation de payer une redevance, quelle que soit l'issue du dossier.
Il peut arriver que la demande soit déclarée irrecevable.
Ainsi, les demandes suivantes sont irrecevables : les demandes introduites par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'article 11, 1° à 4° (majeur, condamnations, malade mental, internement) 6° (attestation médicale) et 8° (accord des personnes majeures vivant avec le demandeur), ainsi que celles ne justifiant pas de motif légitime tel que prévu par le 9°.

En pareil cas, la demande ne peut même pas être traitée : le Gouverneur prend alors un arrêté d’irrecevabilité et c’est le Conseil d’Etat qui est alors l’instance de recours.

                                                                 MD

mercredi 25 mai 2016

Petit rappel quant au contrôle quinquennal ...






Conformément à l’article 32 de la loi, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

A cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public.


Les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier :
- qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11 § 3, 2° à 5° (condamnations, malade mental, internement, suspension ou retrait en cours ou toujours d’actualité), 8° (accord des cohabitants) et 9° (motif légitime), ou par l'article 11/1 (conservation de patrimoine), entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et
- qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.


Ainsi, la personne qui avait invoqué le tir récréatif, devra prouver lors du contrôle, qu’elle a effectivement fréquenté le stand de tir régulièrement (au moins 5X/an jusqu’en 2011 et 10X/an à partir de 2012) : à défaut la personne peut se voir retirer son autorisation de détention ou la voir limitée.


                                                                       MD