mercredi 22 février 2017

La police locale, notre partenaire au quotidien.

La police locale constitue le partenaire privilégié du service des armes du Gouverneur.


La loi et ses dispositions exécutoires en ont fait une instance d'avis et a institué des rapports de collaboration étroits entre la police locale et le service des armes du Gouverneur.


Mais au-delà des textes, nous constatons au quotidien que la police locale est toujours là pour parfaire le service que nous rendons au public : la police locale nous aide, mais nous nous tenons toujours à sa disposition également pour lui apporter toute information ou toute formation nécessaire à la bonne application de la loi sur les armes.


Un des exemples de bonne collaboration est la délivrance des autorisations de détention au niveau local : c'est bien plus aisé pour les particuliers et ça permet un contact supplémentaire entre la police locale et ses habitants.


Nous nous réjouissons d'un bon partage des tâches.


Même si, pour des raisons logistiques, nous n'avons pu maintenir un accueil permanent au service des armes, nous avons accentué d'autres voies de communication comme le téléphone ou la messagerie électronique, et parfois, le passage par la police locale est possible.


Cela dit, si vous préférez toujours venir déposer votre dossier vous-mêmes, il vous est loisible de le faire à l'accueil de la Tour des Finances, rue de Fragnée n°2 à 4000 Liège, en précisant que le destinataire doit être le service des armes. Le personnel de l'accueil nous le fera parvenir sans aucun problème.


                                      MD

mercredi 15 février 2017

Petit rappel quant aux mesures de sécurité


C’est l’arrêté royal du 24 AVRIL 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions qui règle cette matière tant pour les particuliers que pour les professionnels.


Il convient de signaler que les armes « HFD » (historiques, folkloriques ou décoratives, anciennement armes en vente libre) soumises à autorisation depuis 2013, n’entrent pas en ligne de compte pour la comptabilisation des armes et la vérification des mesures de sécurité.

 

 En résumé, nous retiendrons ce qui suit :

Toute personne visée à l'article 4 qui est victime d'un vol d'armes à feu, de pièces détachées, de munitions, de documents ou de registres s'y rapportant, est tenue d'en faire la déclaration sans délai auprès d'un service de police et de lui fournir dans les 48 heures des données précises sur les objets volés. Il en est de même en cas de tentative de vol
Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :
1° les armes sont non chargées (excepté si c’est la défense personnelle qui a été invoquée comme motif légitime);
2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants;
3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble;
4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent;
5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.
Les particuliers qui stockent 1 à 5 armes soumises à autorisation prennent au moins 1 des mesures de sécurité suivantes:
1° installer un dispositif de verrouillage sécuritaire;
2° l'enlèvement et la conservation séparée d'une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme;
3° la fixation de l'arme à un point fixe avec une chaîne.
Les particuliers qui stockent 6 à 10 armes soumises à autorisation les conservent dans une armoire verrouillée et construite dans un matériau solide, qu'on ne peut forcer facilement et qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'elle contient une arme ou des munitions.
Les particuliers qui stockent 11 à 30 armes soumises à autorisation les conservent dans un coffre à armes conçu à cette fin, fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique. Le coffre à armes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés. Les clés du coffre à armes, ainsi que celles du local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne sont pas laissées sur les serrures et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors de portée d'enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilement accès.
Par dérogation à l'article 11, un particulier peut exposer à sa résidence des armes longues soumises à autorisation et autorisées pour la chasse MAIS les conditions suivantes doivent être respectées :
1° les armes sont non chargées;
2° elles sont rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement;
3° elles sont solidement attachées au meuble d'étalage gardé verrouillé dans lequel elles sont exposées au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un dispositif similaire de manière qu'on ne peut les enlever facilement;
4° elles ne sont pas exposées avec des munitions qu'elles peuvent tirer et elles ne sont pas immédiatement accessibles ensemble avec ces munit°.
Lors de son entretien, une arme à feu est manipulée dans les conditions de sécurité suivantes:
1° l'arme non chargée est tenue dans une direction de sécurité tout au long de la manipulation;
2° le magasin ou le chargeur est vidé;
3° la détente n'est activée que si l'arme pointe une direction de sécurité.
Un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :
1° l'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;
2° l'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement;
3° l'arme est transportée à l'abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s'applique pas sur le terrain de chasse;
6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.

 

Un document reprenant ces dispositions a d’ailleurs été rédigé par le service des armes et est soumis à la signature de tout détenteur d’arme à feu lors de la délivrance de son ou ses modèle(s) 4.

                                                                      MD

mercredi 8 février 2017

Petit rappel quant à la découverte d'une arme


Conformément à l’alinéa 2 de l’article 17, celui qui acquiert une arme soumise à autorisation dans des conditions autres que celles prévues aux articles 11 et 12 doit introduire une demande d'autorisation de détention de cette arme dans les trois mois de l'acquisition de l'arme. Il peut détenir provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf s'il apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.

 

Cela signifie que dès qu’une personne « découvre » une arme (il ne s’agira pas d’une personne qui décide ENFIN de déclarer une arme qu’elle détient depuis longtemps), elle doit se rendre à la police locale qui pourra « examiner » le récit de découverte. La police vérifiera donc au cas par cas s’il s’agit d’une véritable découverte d’arme et adressera son rapport au Gouverneur de province. Les vérifications requises en matière judiciaire seront également réalisées.

 

Une arme découverte doit donc TOUJOURS être déclarée à la police locale et un modèle 6 « article 17 » sera TOUJOURS rédigé par un fonctionnaire de police qui procèdera également à l’encodage RCA : un des exemplaires sera remis à l’intéressé, un sera envoyé au Gouverneur et le dernier sera conservé par la police locale.

 

Ce titre permettra à l’intéressé de rester en possession de l’arme en attendant que le Gouverneur ait terminé l’instruction du dossier (qui doit faire l’objet d’une redevance).

 

S’il s’agit bien d’une découverte d’arme et que le motif invoqué est légitime, un modèle 4 pourra être délivré au demandeur pourvu que la police locale ait émis un avis favorable en la matière.

                                                                 MD

mercredi 1 février 2017

Attestation en vue de préparer l'examen pratique : autorisation provisoire.


La personne qui ne détient pas encore d’arme ou qui ne dispose pas encore d’expérience en matière d’arme à feu peut se voir délivrer une attestation en vue de préparer l’épreuve pratique de manipulation d’une arme à feu. C’est même à conseiller lorsqu’une personne n’a pas encore d’expérience avec une arme à feu ou si elle ne sait pas encore très bien ce qu’elle souhaite acquérir comme arme.

 

L’intéressé introduit alors sa demande auprès des services du Gouverneur et l’avis de la ZP est alors sollicité. Si l’avis est favorable et que la personne a réussi son épreuve théorique, l’attestation précitée sera présentée à la signature du Gouverneur. Notons qu’il n’est pas suffisant d’avoir réussi une épreuve théorique pour aller fréquenter un stand de tir : seule l’attestation signée par le Gouverneur autorisera l’intéressé à fréquenter un stand de tir.

Signalons également qu'il n'est pas nécessaire de disposer de cette attestation le jour où on doit présenter l'examen pratique : si ce n'est que pour présenter l'examen (et non pour s'entraîner préalablement), l'attestation n'est pas requise.

 

Dès délivrance de la dite attestation, l’intéressé pourra s’entraîner au stand de tir avec tous types d’armes à feu afin de pouvoir affiner son choix par la suite.

 

L’épreuve pratique devra être réussie dans l’année de la délivrance de l’attestation précitée à défaut de quoi la procédure entière devra être renouvelée.

 

                                                                                   MD

mercredi 25 janvier 2017

Rappel général quant aux cartes européennes d'armes à feu


C’est l’arrêté royal du 8 août 1994 tel que mis à jour qui prévoit la délivrance de ce document, espèce de « passeport » pour armes à feu légalement détenues..




Le motif invoqué pour obtenir une telle carte est  le tir sportif ou la chasse. Si la personne souhaite se rendre à l’étranger avec l’une de ses armes pour un autre motif, il conviendra qu’elle s’adresse à la Région wallonne qui pourra lui délivrer un document lui permettant de se rendre temporairement dans un pays étranger avec ladite arme (ex : participation à une exposition, réparation à faire chez un armurier à l’étranger, etc).




Quelles armes seront transportées ? 

Toutes les armes figurant sur la carte européenne d’armes à feu devraient être transportées : à défaut, le titulaire risque de rencontrer des problèmes dans certains pays (en Allemagne par exemple : si toutes les armes inscrites sur la carte ne sont pas en possession du titulaire de la carte lors de son voyage, il arrive fréquemment que les autorités allemandes interviennent.) Pourquoi cette obligation ? C’est parce que souvent, des détenteurs d’armes à feu se sont servis d’une carte européenne pour amener des armes à l’étranger en vue de les vendre : cela est bien évidemment interdit parce que la vente d’arme à l’étranger exige l’obtention d’une licence d’exportation d’arme à feu délivrée par les autorités wallonnes (service des contingents et licences à Namur). Cela ne ressort cependant pas clairement des textes et les interprétations divergent en la matière.




Formalités imposées par les pays visités

Il est important de savoir que la carte européenne d’armes à feu permet seulement à son titulaire de prouver qu’il détient légalement la ou les armes y figurant. Disons qu’il s’agit d’une uniformité au niveau européen. Cela ne dispense pas les intéressés de se renseigner auprès des instances des pays visités quant aux formalités propres aux dits pays.


                                                                MD

lundi 23 janvier 2017

Bonne nouvelle : déménagement finalisé !

Nous avons le plaisir de vous informer que notre service est définitivement installé dans la Tour des Finances, rue de Fragnée n°2 (boîte 250) à 4000 LIEGE.


Nous y disposons désormais de toutes nos lignes téléphoniques et de toutes nos connexions internet.


Je vous rappelle cependant que nous avons dû nous adapter à la configuration des lieux et que de ce fait, un accueil permanent ne peut plus être assuré.


Pour tout dépôt de document, cela peut se faire par la poste, via la police locale, ou par mail.


Pour la délivrance de documents, elle ne pourra se faire que sur rendez-vous en matinée.


Nous restons toujours à votre disposition par téléphone (04/220.51.30) ou par mail (armes@provincedeliege.be)


                            MD

mercredi 18 janvier 2017

Qu'est-ce qu'une arme prohibée ?

Une arme prohibée, ce n'est pas une arme soumise à autorisation qui est détenue illégalement. En effet, une arme prohibée est une catégorie d'armes à part entière, dont l'énumération figure à l'article 3 de la loi sur les armes.


Pour rappel, voici la liste des armes prohibées :
"Conformément à l’article 3 §1er de la loi sur les armes, sont réputées armes prohibées :
  1° les mines
antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et les armes laser aveuglantes;
  2° les armes incendiaires;
  3° les armes conçues exclusivement à usage militaire, tel que les armes à feu automatiques, les lanceurs, les pièces d'artillerie, les roquettes, les armes utilisant d'autres formes de rayonnement autres que celles visées au 1°, les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, les bombes, les torpilles et les grenades;
  4° les sous-munitions;
  5° les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;
  6° les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;
  7° les massues et matraques;
  8° les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible ou à ce que leurs caractéristiques techniques ne correspondent plus à celles du modèle défini dans l'autorisation de détention de l'arme à feu, et les armes à feu qui ont l'apparence d'un objet autre qu'une arme;
  9° les engins portatifs permettant d'inhiber les personnes ou de leur causer de la douleur au moyen d'une secousse électrique, à l'exception des outils médicaux ou vétérinaires;
  10° les objets destinés à toucher les personnes au moyen de substances toxiques, asphyxiantes, lacrymogènes et de substances similaires, à l'exception d'outils médicaux;
  11° les fusils pliants d'un calibre supérieur à 20;
  12° les couteaux à lancer;
  13° les nunchaku;
  14° les étoiles à lancer;
  15° les armes à feu dotées des pièces et accessoires suivants, ainsi que les pièces et accessoires suivants en particulier :
  -- les silencieux;
  -- les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de la Justice pour un modèle donné d'arme à feu;
  -- le matériel de visée pour des armes à feu, projetant un rayon sur la cible (et les lunettes de visée nocturne
);
  -- les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique;
  16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l'Intérieur qui peuvent constituer un (danger grave et nouveau) pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l'article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir;
  17° les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.
  
18° les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel."


                                                                        MD