mercredi 27 juillet 2016

Rappel quant au contrôle quinquennal





Conformément à l’article 32 de la loi sur les armes,


« Une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la présente loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments."

Ce contrôle est payant :  le montant est le même que pour une nouvelle demande.

 Afin de pouvoir procéder au contrôle, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public : les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l'article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.

Si c'est le tir récréatif/sportif qui avait été invoqué, le détenteur devra prouver qu'il a effectivement fréquenté un stand de tir de manière régulière (au moins 10 fois par an) à défaut de quoi le Gouverneur pourrait retirer, suspendre ou limiter son autorisation de détention d'arme à feu.

En outre, lors du contrôle quinquennal, notons que l'attestation médicale est non requise, qu'il n'y a pas de test théorique ni de test pratique.


Il conviendra toujours de vérifier s’il y a l’accord des cohabitants majeurs.


S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'intégrité physique de personnes , le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée selon une procédure déterminée par le Roi et après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence. 


                                                         MD

mercredi 20 juillet 2016

Le rôle de la police locale quant à la loi sur les armes



Outre le fait d’être une instance d’avis en matière d’armes à feu, la police joue également divers rôles quant à l'application de la loi sur les armes :
- vérification des armes, de leurs caractéristiques, ...
- vérification des conditions de sécurité quant au stockage des armes,
- information à donner au Gouverneur en cas de danger potentiel pour l’ordre public,
- enregistrement d’armes à feu,
- encodage au registre central des armes,
- dans certains cas, délivrance des autorisations de détention d'armes à feu aux particuliers,
- suivi des armes des personnes décédées,
- suivi des déménagements des détenteurs d'armes à feu,
- compétence quant aux déclarations des découvertes fortuites d'armes (avec émission d'un modèle 6 - article 17).

Sans entrer dans les détails, il peut être important de savoir qu’il existe une circulaire datant du 31 mars 2010 et qui a pour objet de répartir des tâches entre les services des armes des gouverneurs et les services de police locaux pour l’enregistrement de données dans le registre central des armes.

Quoiqu'il en soit, le rôle de la police locale est un rôle primordial en la matière.

                                                                                          MD

mercredi 13 juillet 2016

Rappel de quelques principes relatifs aux dossiers de retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et du droit de détenir une arme





* Un dossier de retrait est ouvert dès qu’un risque est connu en matière d’ordre ou de sécurité publics.


* L’information peut venir soit de la police, soit du Parquet (plus rarement d’un tiers).


* L’avis du Parquet doit toujours être sollicité avant d’envisager le retrait.


* Un retrait peut donc s’envisager même si la personne n’a jamais fait l’objet de condamnations : en effet, il arrive fréquemment qu'un danger potentiel pour l'ordre public soit décelé alors même que la personne n'a jamais été condamnée et ne le sera peut-être jamais. On remarquera dès lors l'importance de l'avis de la police locale dans ces dossiers car c'est elle qui est la mieux placée pour déceler ce genre de danger potentiel.


* Le Gouverneur doit toujours donner l’opportunité à la personne concernée de faire part de ses remarques : c'est le respect du principe audi alteram partem, les remarques pouvant d'ailleurs être émises par écrit.

                                                                     MD


mercredi 6 juillet 2016

Quid si je ne reprends pas la vignette pour mon permis de chasse ou si je ne reprends pas ma LTS ?

C'est un cas de cessation d'activités (dont question à l'article 13 de la loi).


Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 (le chasseur ou le licencié tireur sportif) est autorisé à continuer à détenir pendant trois ans cette arme après l'expiration du permis de chasse, de la licence de tireur sportif ou du document assimilé sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme.


Le modèle 9 reste donc valable : pour plus de sécurité, on peut toutefois apposer un cachet « à l’exclusion de munition » lorsque la personne nous informe qu’elle ne souhaite pas poursuivre son activité.


Dès cessation de son activité, le particulier dispose d’un mois pour se défaire des munitions


Par la suite, au terme de ces 3 ans, le particulier dispose de deux mois maximum pour introduire une demande d’autorisation de détention à l’exclusion de munitions (dans le cadre de la conservation de patrimoine). Il est évident que cette demande peut déjà se faire durant la période précitée de 3 ans : il s’agira d’une nouvelle demande d’autorisations de détention d’armes à feu qui fera l’objet de la redevance applicable en la matière.


                                                                      MD


mercredi 29 juin 2016

La carte européenne - uniquement pour des mouvements temporaires !!!

L'utilisation de la carte européenne d'armes à feu est parfois mal comprise ou détournée.


Il est important de rappeler que la carte européenne d'armes à feu est le document qui atteste que vous détenez légalement l'arme ou les armes y inscrite(s). Ni plus, ni moins. Elle ne sera délivrée que si vous avez un motif pour voyager avec votre (ou vos) arme(s). : chasse ou tir sportif par exemple.


Cela ne permet pas d'emblée de visiter tout pays de l'UE en possession des armes y inscrites : il appartient au titulaire de la carte de se renseigner pour savoir quelles formalités éventuelles il convient d'effectuer pour ce faire.


En outre, rappelons que la carte européenne n'a de validité que pour des mouvements temporaires !!!


Pour toute exportation définitive hors BENELUX, il convient de s'adresser au service des licences d'armes, au Service public de Wallonie à Namur :
http://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html


                                                                      MD

mercredi 22 juin 2016

Retrait du droit de détenir une arme : quid du permis de chasse ?

Nombre d'arrêtés de retrait du droit de détenir des armes sont adoptés en-dehors même de toute condamnation judiciaire, dès qu'il y a un danger potentiel pour l'ordre public ou la sécurité publique.


L'une des conséquences est parfois également le retrait du permis de chasse, les autorités régionales étant informées de toutes les décisions de retrait adoptées par le Gouverneur.


Quid si, en recours, la décision du Gouverneur est maintenue alors que la décision retirant le permis de chasse est invalidée ?


On se retrouve en présence d'un particulier qui ne peut être détenteur d'une arme à feu et qui est pourtant titulaire d'un permis de chasse ?


Quid en pratique ?


Maître Cludts, membre du Saint-Hubert Club de Belgique, m'a permis de me référer à l'article publié dans "Chasse et Nature" de décembre 2015.


Il y est notamment expliqué que la nécessité de conserver son permis de chasse peut se justifier notamment par :
- la nécessité de conserver sa qualité de locataire ou d'adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit l'obligation pour le locataire ou l'adjudicataire, d'être titulaire d'un permis de chasse.
- la possibilité de pouvoir exercer son droit de poser des actes de destruction (sans arme à feu) dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers, soit que le chasseur ait déjà obtenu des autorisations dont la durée de validité court encore, soit qu'il désire en obtenir dans le futur.
- la possibilité de pouvoir exercer son droit de pratiquer la chasse au vol et la chasse avec bourses et furet (sans arme à feu et uniquement pour les lapins), deux modes pour lesquels il est nécessaire d'être titulaire d'un permis de chasse.

Notons que si le Gouverneur notifie aux autorités régionales, sa décision de retrait du droit de détenir des armes, c'est pour que le permis de chasse puisse être retiré, afin d'éviter tout risque pour l'ordre public. Si le permis de chasse n'est pas retiré ou est rendu à l'intéressé, cela ne signifie pas qu'il peut d'emblée entrer en possession d'arme à feu : s'il venait à acquérir une arme sous couvert de son permis de chasse (avec un modèle 9), il risquerait des poursuites...

                                                                                                MD















mercredi 15 juin 2016

Interdiction de fréquenter un stand de tir avec une autorisation à l'exclusion de munition.

Il me revient que certains clubs de tir acceptent que des particuliers, titulaires d'autorisations de détention d'armes à feu à l'exclusion de munition (dans le cadre de la conservation de patrimoine) fréquentent le stand de tir avec leurs armes faisant l'objet des dites autorisations.


Rappelons que si on souhaite pratiquer le tir récréatif, on doit le mentionner dans sa demande et certaines obligations s'imposent au demandeur: si on renonce à l'achat de munition, on s'engage à y renoncer y compris au stand de tir !!!!!


La délivrance d'une autorisation à l'exclusion de munition n'entraîne pas l'obligation de présenter des épreuves théoriques et pratiques et n'imposent pas notamment de fournir un certificat médical : le fait de donner accès au pas de tir à de tels détenteurs d'autorisation à l'exclusion de munition est une infraction qui sera dénoncée aux autorités judiciaires.


                                              MD