mercredi 18 juillet 2018

Je veux acquérir une arme à feu pour la pratique du tir : que faire ?

Si on veut acquérir une arme à feu pour la pratique du tir, on a le choix entre passer par le biais d'une licence de tireur sportif (compétence de l'URSTBF ou des fédérations de tir germanophones) ou s'adresser au service des armes du Gouverneur.


Si on ne passe pas par la licence de tireur sportif, il convient d'introduire directement une demande d'autorisation de détention d'arme à feu auprès du service des armes du Gouverneur. Cette demande fera l'objet d'une facture d'un montant 104,57 € (ce montant est indexé le 9 décembre de chaque année).


Dès que le service des armes aura reçu la demande accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 3 mois et d'une attestation d'inscription de stand de tir, une demande d'avis sera adressée à la police locale.


Le demandeur devra présenter une épreuve théorique (au sein de la police) et une épreuve pratique de manipulation de l'arme en toute sécurité (au sein de la police ou auprès d'un moniteur agréé par l'URSTBF).


Dès qu'on aura reçu l'avis favorable de la police locale, le service des armes lui délivrera une attestation en vue de préparer l'examen pratique ou l'autorisation de détention sollicitée.


En effet, si l'intéressé n'est pas encore à même de présenter cette épreuve pratique, il pourra lui être délivré une attestation en vue de préparer l'examen pratique, ce qui lui permettra de s'entraîner dans un stand de tir. L'examen en question devra être réussi endéans l'année et le demandeur devra alors préciser, si ce n'est déjà fait, l'arme ou les armes qu'il souhaite acquérir pour la pratique du tir.


Il est également important de rappeler qu'une fois l'autorisation de détention accordée, celle-ci est valable 3 mois pour l'acquisition de l'arme. Si l'arme n'a pas été acquise dans les 3 mois, l'intéressé devra rendre le dit document au service des armes.


                                                MD

mercredi 11 juillet 2018

Obligation de faire numéroter son arme





Qui peut frapper un numéro de série sur une arme qui en est dépourvue ?

Rappelons qu'il est interdit de détenir, vendre, acheter, etc, un arme non numérotée : la loi sur les armes qui a, en effet, notamment comme but la traçabilité des armes, impose logiquement cette numérotation obligatoire des armes à feu.

Le fondement légal est l’article 19.6° de la loi sur les armes qui prévoit qu’il est interdit d’effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d’armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d’un transport international à l’occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le Banc d’Epreuves des armes à feu en vue de la numérotation.


     Les personnes qui possèdent une arme à feu sans numéro de série doivent prendre contact avec le Banc d’Epreuves des armes à feu situé à Liège pour y faire apposer un numéro de série.


MD

Quid de la détention d’un couteau de chasse ou d’un poignard ?


 

Sous l’ancienne législation (avant 2006), un poignard ou un couteau en forme de poignard étaient considérés comme des armes prohibées. On entend par poignard: une arme d’estoc courte, effilée avec une lame à un, deux ou trois tranchants. La pointe de l’arme est située dans l’axe. La lame est parfois pourvue de fente et le manche a une garde.

Le couteau de chasse est un grand couteau à un tranchant utilisé pour achever le gibier. Il n’était pas considéré comme prohibé sous l’ancienne réglementation.

L’interprétation entre couteau de chasse et couteau en forme de poignard était parfois difficile sous l’ancienne législation.

Les poignards et couteaux sont tous deux en vente libre puisque la loi du 8 juin 2006, définit clairement les types de couteaux prohibés et que ceux-ci ne sont pas concernés. Les autres types sont donc en vente libre.

Cependant, le port d’un couteau en vente libre sera, bien entendu, subordonné à un motif légitime.

 

                                                         MD

mercredi 4 juillet 2018

Période de vacances : fonctionnement du service des armes

Toujours soucieux d'assurer un très bon service au public, le service des armes se doit de signaler qu'avec la charge de travail supplémentaire à assumer en raison de la période de régularisation et des congés bien mérités de certains agents, notre disponibilité pourrait être un peu moindre durant cet été.


Nous faisons un maximum pour traiter vos demandes au plus vite et à cet égard, je vous rappelle que nous disposons d'un délai de 5 mois durant cette période de régularisation pour traiter votre demande d'autorisation de détention d'armes à feu et qu'il est inutile de téléphoner pour savoir où on est votre demande si nous sommes toujours dans ce délai. En effet, croyez que nous traitons toutes les demandes dans les meilleurs délais et le fait d'être continuellement interrompus ne nous permet pas de respecter le rythme de travail qui s'impose en cette période difficile. Il est également inutile de nous téléphoner dès que vous avez envoyé un mail : si le mail ne vous revient pas, c'est qu'il nous est parvenu.


En cas d'urgence, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante : armes@provincedeliege.be . Nous réserverons une suite à toute demande, hormis aux demandes quant à l'état d'avancement des dossiers.


Rappelons également que le délai réglementaire pour l'obtention d'une carte européenne d'armes à feu est de 2 mois pourvu que votre dossier soit complet : nous vous invitons dès lors à anticiper vos demandes car nous n'avons pas la possibilité d'agir dans l'urgence.


Nous vous souhaitons un bel été et veillons à traiter au mieux vos dossiers et dans les meilleurs délais.




                                                              MD

mercredi 27 juin 2018

Précisions quant au parcours de tir



Un port d’arme est-il requis pour pratiquer le parcours de tir dans un stand de tir ?


Non : depuis la loi sur les armes de 2006, un permis de port d’armes n’est plus requispour cette activité, conformément aux instructions du SPF Justice.

Sous l’ancienne législation, les personnes désirant faire du parcours de tir avec leur arme courte devaient obtenir un permis de port d’arme de défense limité pour la pratique du parcours de tir.

Avec la loi du 8 juin 2006 et l’instauration du statut de tireur sportif, ainsi que la liste des armes de l’arrêté ministériel du 15 mars 2007, les demandes de port d’arme pour ce type d’activité n’ont plus eu lieu d’être.

Les autorités ont estimé que:

1.   Le parcours de tir se déroule dans l’enceinte d’un stand de tir agréé.

2.   Qu’au pas de tir d’un stand de tir, le particulier titulaire d’une autorisation de détention peut porter et tirer avec son arme sans permis de port d’arme (il s’agit du motif légitime de la détention).

3.   Que le pas de tir est défini comme étant l’endroit où se tiennent les tireurs en action.

4.   Que dans le cas du parcours de tir, la seule différence réside dans le fait qu’il y ait plusieurs pas de tir différents au cours de l’exercice à la différence du tir statique ou le pas de tir est unique.

Dès lors le permis de port d’arme pour le parcours de tir n’est plus exigé depuis lors.


                                                         MD

mercredi 20 juin 2018

Qu’en est-il de l’utilisation d’une carabine 9 mm Flobert à percussion annulaire par le titulaire d’un permis de chasse wallon ?



 

Cette arme est-elle considérée comme une arme conçue pour la chasse en Wallonie ?

Les carabines Flobert ont des cartouches qui sont toujours commercialisées. La particularité de ces carabines est que le projectile est unique ou composé de plusieurs petits plombs. Ces armes sont souvent à un coup. La portée utile de ces armes est d’une dizaine de mètres. Ces armes peuvent par exemple, être utilisées pour la destruction de certains nuisibles comme des rats.

Si l’arme est à canon rayé, elle fera partie des armes autorisées pour la chasse des animaux de la catégorie «autre gibier» en Région wallonne.

Si l’arme est à canon lisse, elle ne sera pas autorisée pour la chasse en Région wallonne car son calibre de 9 mm est inférieur au calibre minimum requis qui est d’environ 10,1 mm soit la valeur métrique approximative du calibre 36 (également appelé .410) d’une arme à canon lisse.

 

                                             MD

mercredi 13 juin 2018

Qui peut frapper un numéro de série sur une arme qui en est dépourvue  ?



 

Il est interdit de détenir une arme sans numéro de série.
En effet, l’article 19.6° de la loi sur les armes prévoit qu’il est interdit d’effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d’armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d’un transport international à l’occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le Banc d’Epreuves des armes à feu en vue de la numérotation.

Dès lors, les personnes qui possèdent une arme à feu sans numéro de série doivent prendre contact avec le Banc d’Epreuves des armes à feu situé à Liège pour y faire apposer un numéro de série. Pour ce faire, il convient, de prendre rendez-vous, par téléphone, avec le dit Banc d’Epreuves au 04/227.14.55.

 

                                                             MD